établissements de crédit doit être observée jusqu'à l'extinction de la dette ; qu'en dispensant la banque de son obligation d'information après le 18 novembre 1993, la cour d'appel a violé l'article 48 de ladite

maintenues en tout ou en partie, cependant que le contenu révélait par ses termes clairs et précis, qu'elle représentait la renégociation de l'ensemble des engagements respectifs, la cour d'appel a dénaturé ladite

Y... ne pouvait prétendre à ladite indemnité dès lors qu'il n'avait pas suivi de cure thermale pendant cette période ; qu'en se bornant à déclarer que l'employeur devait, en vertu d'un accord d'entreprise

adressée au salarié par l'employeur ne constituait pas une sanction, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en second lieu, que ladite

poursuites sur la base des cotisations calculées en fonction des revenus déterminés par les services fiscaux, et que les frais de délivrance de la contrainte ne sauraient être mis à sa charge dès lors que ladite

qualité de vendeur à domicile de produits surgelés, et soumis à une clause de non-concurrence, a été licencié en octobre 1990, les parties ayant alors signé une transaction qui ne faisait pas mention de ladite

d'instance pour abus de biens sociaux et infractions à la loi du 24 juillet 1966, aux motifs que la société ne justifiait pas de la qualité de la personne dont émanait cette plainte et de l'incidence de ladite

de conformité aux motifs que ce défaut de conformité était apparent et manifeste et que la société Bic Marine avait reçu les livraisons sans formuler aucune réserve, tout en considérant ensuite que ladite

) de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 5 950 000 francs au titre de l'indemnité prévue au contrat alors que, selon le premier moyen, d'une part, en retenant qu'elle ne contestait pas que ladite

constater la nullité, le premier, de la requête en divorce, le second, de l'assignation en divorce, alors qu'en déclarant recevables la requête en divorce et l'assignation qui s'y référait, bien que dans ladite

régime du congé sans solde prévu à l'article 40 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, mais du régime de l'invalidité prévu à l'article 43 de ladite

l'indemnité d'immobilisation, par suite du rapport de l'architecte DPLG ayant formellement constaté le défaut de conformité du bâtiment à l'usage auquel il était destiné, la cour d'appel a dénaturé ladite

l'exception d'inexécution par l'employeur de sa propre obligation, motif retenu par les premiers juges pour justifier le refus par la salariée d'en accomplir la contrepartie, alors surtout qu'elle constatait ladite

francs représentant les deux années d'honoraires prévues au contrat, alors, selon le moyen, que les juges du fond, saisis de l'application d'une clause pénale, peuvent en réduire le montant dès lors que ladite

correspondant à aucun frais supplémentaire et qui ne constitue pas un remboursement ; qu'ainsi le jugement a fait une fausse application de la convention collective et a violé ensemble l'article 8-11 de ladite

alors, selon le moyen, que cette prime est instituée dans l'entreprise depuis 1973 en vertu d'une disposition du règlement intérieur, que répondant au triple critère de généralité, constance et fixité, ladite

alors, selon le moyen, que cette prime est instituée dans l'entreprise depuis 1973 en vertu d'une disposition du règlement intérieur, que répondant au triple critère de généralité, constance et fixité, ladite

travaux litigieux ayant été déféré à la censure du tribunal administratif, la cour d'appel devait surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la légalité de ladite