B A, représenté par Me Orhant demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 7 janvier 2021 par laquelle le directeur général

Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2025, Nantes Métropole, représentée par Me Lacan, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de Mme B... et

tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur

l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence " est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau ayant directement

Gracia, président ; - Mme Beugelmans-Lagane, première conseillère ; - M. Rannou, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2025.

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 263-796 du 23 novembre 2022, la Cour de discipline budgétaire et financière a condamné Mme A B, en sa qualité de directrice générale de l'Etablissement de communication

Lacan, Le Dauphin, conseillers référendaires ; M.

A C, directeur territorial de Paris, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature consentie par décision du directeur général de l'OFII du 10 septembre 2021.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions du requérant dirigées contre la décision du jury d'examen doivent être rejetées. Sur l'arrêté du 29 mars 2022 : 8.

la société Nasa Electronique, dont le siège est à Paris (8ème), ..., 8 / du Crédit Commercial de France (CCF), dont le siège social est à Paris (8ème), ..., 9 / de la société Centrale de Vente Directe

B... et à la directrice régionale de France Travail Île-de-France.

A..., représenté par Me Lalanne, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérantes la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Par avenant du 4 juillet 2008, il a été désigné directeur de l'établissement dispositif d'accueil et d'orientation (DAO) situé à Ambillou (37), sous l'autorité hiérarchique du directeur de pôle d'Indre

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 mars 2020, la commune d'Aulnay-sur-Mauldre, représentée par Me Lalanne, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de rejeter

structures agricoles prévu par la loi du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, un schéma directeur régional des exploitations agricoles.

Maljevic, rapporteur public, - les observations de Me Lalanne, représentant les requérants et de Me Desprès, représentant la commune de Houilles. Considérant ce qui suit : 1.

termes du III de l'article L. 312-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, applicable en l'espèce : " Le schéma directeur

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Renvoise ; - les conclusions de Mme Beugelmans-Lagane, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.