Cros, rapporteur public ; - et les observations de Me Kayal, représentant la commune de Le Muy. Considérant ce qui suit : 1. M.

Kaya, a lawyer practising in Ankara. The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

Kaya, a lawyer practising in Istanbul. The Turkish Government (“the Government”) were represented by their Agent. 2.

of the decision CINAR 30281/06 02/10/2012 AKBABA 29876/07 27/11/2012 ENÜK 34232/08 19/02/2013 POLAT 3730/09 29/01/2013 ELMA 16811/09 12/02/2013 YAŞAR 23437/09 29/01/2013 ALABALIK 59619/09 15/01/2013 KAYA

  Turquie , 27   juillet 1998, § 81, Recueil 1998-IV, Kaya c. Turquie , 19   février 1998, §§   86-92, Recueil 1998-I, Ahmet Özkan et autres c.

border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 173 Avril 2014 Nusret Kaya

Turquie 27. 41684/20 Kaya c. Turquie 28. 42014/20 Güz c. Turquie 29. 46888/20 Çakır c. Turquie 30. 49598/20 Sarıyüz c. Turquie ANNEXE   Liste des requêtes    

semblables   ;   Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux déficiences constatées par la Cour dans ces affaires continue d’être examinée dans le cadre de l’affaire Kaya

Date of decision AKSARI 11515/08 20/11/2012 EKINCI 15009/08 27/11/2012 VARI 41656/08 13/11/2012 BASAK 56080/08 18/09/2012 YUCE 61725/08 27/11/2012 ALADAG 19051/09 27/11/2012 KAYA AND OTHERS 23587/09 18

Turkey , (no. 37899/04, §§   57-59, 26   April 2011) and   Kaya v.

font-family:Arial; font-style:italic } .s314B5A46 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:line-through } Published on 24 October 2022   FOURTH SECTION Application no. 36141/21 Fatih KAYA

[X] [K] né le 16 septembre 1988 à [Localité 5], de nationalité ivoirienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2 assisté de Me Jean Rigobert Tsika-Kaya, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

KAYA Ugur, président présent Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Tsika-Kaya, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrés le 2 février et le 6 mars 2023, Mme C, représentée par Me Tsika-Kaya, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

A..., représentée par Me Tsika-Kaya, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 février 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a, d’une part, rejeté le recours qu’elle

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 11 février 2025, Mme B, représentée par Me Tsika-Kaya, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 janvier 2025

font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communicated on 28 March 2019   SECOND SECTION Application no. 73552/11 Bayram KAYA