devait être tranchée au regard des critères de loi nationale du tribunal saisi, la cour d'appel a violé les articles 3, 8 et 10 du règlement CE n° 593/2008 du Parlement européen et du conseil du 17 juin

Cette mention a été transcrite comme un appel au greffe du tribunal judiciaire le 2 juin 2022. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2022 Cassation M.

Le 3 juin 2022, la société [1] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en première branche 7.

Le 22 juin 2021, M. [D] [C], maître de conférence, a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire à l'encontre de M.

estimé l'expert judiciaire, suivi par le premier juge, la surface résiduelle de la parcelle doit être ramenée à 23 310 m² ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé le jugement du 23 juin 2022

[Z] n'a pas été assisté d'un avocat lors du débat contradictoire ; qu'en considérant que la demande de changement d'avocat ne pouvait entrer en vigueur que le 20 juin après la demande d'éclaircissement

[V], la cour d'appel a affirmé que le jugement tunisien ne serait pas contraire à une décision du juge français ayant autorité de la chose jugée, dès lors que l'ordonnance de non-conciliation du 20 juin

à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, durant son incarcération au sein du centre pénitentiaire de Laon, entre le mois de juin

du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à leur demande de copie des rapports adressés au procureur de la République justifiant les fouilles de Monsieur X les 23 mars, 19 et 27 juin

d'instruction ou de poursuite interrompt la prescription de l'action publique, qu'en l'espèce, le rapport de l'agent de police municipale en date du 19 mai 1995, l'audition du prévenu en date du 22 juin

2002, pour autant, André A..., contacté à ce sujet le 5 juin 2002 par Bachir X... est bien entré en relation dès le lendemain, 6 juin 2002, avec le premier ; la remise du sac de bijoux volés a été formalisée

national sur l'organisation, la réduction du temps de travail et sur l'emploi dans le Bâtiment et les Travaux publics a été conclu le 6 novembre 1998, dans le cadre de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin

Que, le 15 juin 1989, ils ont ainsi acheté à Maastricht 4,5 kg de haschich pour la somme de 50 000 francs.

Les opérations de visite domiciliaires se déroulaient le 13 juin 2019.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal en tant que dirigé contre l'arrêt du 5 juin 2001 :

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le conseil général de Haute Corse, en la personne de son président, domicilié Hôtel du Département, 20405 Bastia Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin

Sur le pourvoi formé par la copropriété Le Sunset, dont le siège social est boulevard Prince de Galles, à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), en cassation de deux jugements rendus les 15 janvier et 4 juin