2010, à payer à la société Kade une provision à valoir sur un rappel de commissions dues en exécution du contrat d'agence commerciale liant les parties, ainsi que sur l'indemnité de rupture

délivrées au Luxembourg les 27 janvier, 4 et 19 juin et 6 juillet 1999, ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs que, selon l'article 15 de la Convention européenne d'entraide judiciaire, en

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Maubeuge, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 3 février 2003) que, le 5 juillet 1997, Mlle X... a été victime

.., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

X... sa révocation à effet du 19 avril 1996, pour fautes graves, et a saisi pour avis la commission nationale paritaire, en application de l'article 42 de la convention collective ; que le 4 juin 1996,

X... détenait l'ensemble des éléments et notamment des chiffres d'affaires permettant le calcul des commissions ; qu'à ce titre il convient de rappeler le calcul des commissions avait été prévu par le

Roche des sommes à titre de commissions dues sur les ordres des grands magasins et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'il appartient au représentant d'établir l'existence d'un accord

caractérisé que l'arrêt attaqué entend justifier sa conclusion de l'absence de réserves de la société Labo équipement par référence au contenu du courrier du 14 avril 1999 de ladite société à la Commission

par cette commission aux membres du personnel de la caisse primaire ; " aux motifs que M.

du 17 juin 2003 ; Attendu que, pour dire recevable le recours formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Breet, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet

Pays de la Loire à sa demande de communication du procès-verbal de la commission administrative paritaire (CAP) en date du 19 juin 2015, concernant sa mutation dans l'intérêt du service.

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juillet 1983.#Spijker Kwasten BV contre Commission des Communautés européennes.#Traitement communautaire de brosses.#Affaire 231/82.

Arrêt de la Cour du 10 juillet 1990.#République hellénique contre Commission des Communautés européennes.#Agriculture - Apurement des comptes FEOGA - Exercice 1985.#Affaire C-335/87.

X..., électeur inscrit sur les listes électorales des membres de la Chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne, a saisi la commission d'établissement des listes d'une réclamation contre l'inscription

Par courrier du 11 juillet 2025 reçu au greffe de la juridiction le 21 juillet 2025, la société [34] s'en est remise à droit rappelant le montant de sa créance totale ; par courrier du 15 juillet 2025