Monsieur [X] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1366 et 1367 du Code civil, du décret du 28 septembre 2017 et du règlement du Parlement Européen et du Conseil du 23 juillet 2004, de : JUGER

(See also Labassee v.   France , 65941/11, 26   June 2014, Information Note 175 ; Foulon and Bouvet v.   France , 9063/14 and 10410/14 , 21   July 2016; Paradiso and Campanelli v.

LABADIE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : M.

LABADIE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme WERNER, Greffière DEBATS : A l'audience publique du 04 mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2025 ARRET :

représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de SCP CARLIER BERTRAND KHAYAT, avocat au barreau de DUNKERQUE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/

Guérin, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat du ministre de l'économie et

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Cyana, de la SCP

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Eco bati bois

communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller doyen, Mme Labat

V... et la société Market Overview, devenue la société ALBP, font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir juger que M.

Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat

Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

société ENI France, après débats en l'audience publique du 30 mars 2021 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat

Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, Mme Labat

[O] né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 24] Demeurant [Adresse 1] [Localité 13] représenté par Me Guy DRAGON, avocat au barreau de DOUAI, constitué aux lieu et place de la SCP COCHEME LABADIE

que l'ancienneté de Mme [T] s'élève à 26 ans, - juger que le salaire de référence de Mme [T] s'élève à 3 868,33 euros brut, moyenne des trois derniers mois de salaire travaillés, - juger que la somme

[Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 03 Avril

PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE D'HLM [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions