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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

66c431919b20f4eee56c0569

Appel

19 août 2024

19 août 2024

PREFET DU RHONE Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORRISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons

Source officielle
CA

RETENTIONS

68e4a069cfbd3050592a1374

Appel

5 octobre 2025

5 octobre 2025

LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme PREFETE DU RHONE [Adresse 2] [Localité 3] - ayant pour conseil Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE substituant Me Jean-Paul

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e5f197c9f36f05b44316f5

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE [Localité 4] représenté par Me Catherine Scotto, du cabinet Jean-Paul

Source officielle
CA

RETENTIONS

6965f812cdc6046d471cb091

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

PREFET DE LA HAUTE SAVOIE ayant pour conseil Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 12 Janvier

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69691f74cdc6046d476b9617

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence MINISTÈRE

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69691f76cdc6046d476b9637

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE MINISTÈRE

Source officielle
CA

RETENTIONS

697dca36cdc6046d475ef409

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DE L'ISERE [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

Source officielle
CA

RETENTIONS

69005c1d2481d356bd170298

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

LE PREFET DE LA DROME [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat

Source officielle
CA

RETENTIONS

69005c1d2481d356bd1702b3

Appel

26 octobre 2025

26 octobre 2025

PREFET DU PUY DE DOME [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour conseil Maître Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON ******* Avons mis l'affaire en délibéré au 26 Octobre 2025 à 16h00 et

Source officielle
CA

RETENTIONS

68709fd6f0cfe7ae188fead8

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

LYON ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul

Source officielle
CA

RETENTIONS

68709fd6f0cfe7ae188feada

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

LYON ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul

Source officielle
CA

RETENTIONS

681061ef623750c90e2d7626

Appel

26 avril 2025

26 avril 2025

PREFET DE L'ALLIER [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Source officielle
CA

RETENTIONS

68e8964af14914fb075ebd89

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

DE HAUTE-SAVOIE [Adresse 2] Régiment d'Infanterie [Localité 1] (HAUTE-SAVOIE) non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul

Source officielle
CA

RETENTIONS

66a099042be3e083f4fad4a4

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul

Source officielle
CA

RETENTIONS

66a33c2b02a12a235bae6d62

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

LE PREFET DE L'ISÈRE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat

Source officielle
CA

RETENTIONS

66235acaaec0e60008fe996f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

LE PREFET DE L'ISÈRE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant régulièrement avisé, représenté par Maître FRANÇOIS Stanislas avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau

Source officielle
CA

RETENTIONS

6628a177b2cb67000826a547

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

LE PREFET DE L'ISERE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au

Source officielle
CA

RETENTIONS

696b51eccdc6046d47a042e0

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

Source officielle
CA

RETENTIONS

6620b8c9bd6a8f00086ab9ed

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

LE PREFET DE [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau

Source officielle
CA

RETENTIONS

65a23cb67ca18b0008e58238

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

LE PREFET DE LA DROME [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau

Source officielle

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