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. : Vu l'article 815-9 du code civil ; Attendu que, pour fixer l'indemnité due par Mme Y...au titre de l'occupation de l'immeuble indivis composé d'une parcelle avec maison et d'une parcelle de terrain

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930ff

Appel

31 mars 2016

A l'audience de plaidoirie du 11 Février 2016, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseillers assistés

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdab

Appel

24 octobre 2012

A l'audience de plaidoirie du 12 Septembre 2012, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Philippe NERVE et de Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseillers assistés

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe45

Appel

14 novembre 2012

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89bb1

Appel

25 octobre 2007

Jean-François BRESSON, Conseiller M. Jean-Marc CROUSIER, Conseiller qui en ont délibéré.

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Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900f8

Appel

10 janvier 2013

Jean X...

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Cour d'Appel

6253cb1cbd3db21cbdd8cdd5

Appel

4 février 2009

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 04 FEVRIER 2009 No/2009 Rôle No 08/06051 Jean Pierre X...

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301190

Cassation

5 novembre 2015

Sur l'existence d'une servitude de passage grevant les parcelles CR 16 et 187 au profit des parcelles 177 et 178 : Jean X..., décédé le 5 mai 2012, s'était vu attribuer, par acte de partage du 29 juillet

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soc

6079b1c29ba5988459c53344

Cassation

18 février 2004

Jean-Pierre BZ..., 61 / de M. Jean-François BA..., 62 / de M. Pascal BF..., 63 / de M. Georges BL..., 64 / de M. François BM..., 65 / de M. René BN..., 66 / de M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301164

Cassation

4 octobre 2011

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Jean X... à payer à la commune de Nouméa la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Jean X... ;

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301258

Cassation

19 novembre 2015

pour servir d'assiette à la taxe foncière lequel fait ressortir qu'à cette date, M.

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4e Chambre A

60325975fc98a68ebed34ecb

Appel

22 février 2018

, dont la parcelle AV n° [Cadastre 2] constituant le terrain d'assise de l'immeuble en copropriété « le country Park».

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2ème chambre section A

62c7cab8cb8dca058e3e7d56

Appel

7 juillet 2022

[L]) à titre de servitude réelle et perpétuelle une servitude de passage de canalisations électriques et téléphoniques pour eaux usées et d'eau potable le long de la limite Nord de la parcelle AN [Cadastre

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300134

Cassation

5 février 2013

AM 33, 34, 36 et 37 ; que les époux Y... sont propriétaires de la parcelle AM 35, sur laquelle est édifiée une remise, au premier étage de laquelle ils ne peuvent accéder que par la parcelle AM 34 ; que

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2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007453

Admin. suprême

26 octobre 2007

Serge F, demeurant ...; M.

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6e chambre

63d37b64d1bc2605de4b4de9

Appel

26 janvier 2023

de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE- BILLANCOURT N° Section : RE N° RG : R22/00019 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Sandra MORENO-FRAZAK Me Jean-Pascal

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Chambre 2-4

697269e9cdc6046d47519161

Appel

21 janvier 2026

[V] [U] ont acquis deux parcelles de terrain sur la commune de [Localité 36], au lieudit [Adresse 30].

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300552

Cassation

14 mai 2013

Jean X...