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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303878_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

A C, représenté par Me Karim Smati, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 du préfet d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304043_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

A C, représenté par Me Sylvain Saligari, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2023 du préfet du Morbihan l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304044_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Mme C B, représentée par Me Sylvain Saligari, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2023 du préfet du Morbihan l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02039_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 3 février 2022 par lequel la maire de Décines-Charpieu a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d’un immeuble comportant trente-six

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200876_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Le rapport de Mme Michel, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501738_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

C A, représenté par Me Michel, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2025 par lequel le préfet du Territoire

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69e9967ccdc6046d47357cee

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acda

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat de la SCP JEAN LOUIS BERGEL & MICHEL ROGER BERGEL, avocats au barreau de MARSEILLE INTIMEE : S.A.R.L TOGA LOCATION NAUTIQUE Prise en la personne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907db

Appel

15 avril 2013

15 avril 2013

Jean Wiako Y...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

616243bc1217cad6c01648f8

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Jugement du 15 Janvier 2008 -Tribunal d'Instance de CHARENTON - RG n° 11-07-000737 Arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 mai 2010 Arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2012 APPELANTE SCI DES JEAN

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2401028_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

2024, Mme B A, représentée par Me Joëlle Passy, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 26 février 2024 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c957bd3db21cbdd88011

Appel

2 février 2006

2 février 2006

- 45032 ORLEANS CEDEX 1 représentée par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour D'UNE PART INTIMÉS : Monsieur Xavier BENOIT DU X..., ... par la SCP LAVAL - LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Michel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200187

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

Michel X... et Mme Nicole Y... épouse X... et leurs trois enfants Mme Marie-Hélène X... et M. François X...

Source officielle
CC

comm

61372221cd580146773fa7bc

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

Jean-Pierre X..., demeurant Les Landes de Viaigres, Challans (Vendée), 2 / de M. Gérard X..., demeurant Les Plantes des Halles, Challans (Vendée), 3 / de .

Source officielle
CC

civ3

613721d3cd580146773f7c1d

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

Jean-Paul Y..., 48) Mme Anne C..., épouse de M. JP Y..., 58) M. Michel K..., 68) Mme Nicole M..., épouse de M. Michel K..., 78) Mlle Liliane N..., 88) M.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302957_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

représenté par Me Adrien-Charles Le Roy des Barres, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 du préfet du Cher l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a0ff2eacdc6046d478961ba

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[N] [L] né le 11 Novembre 1997 à [Localité 2] (ALGERIE) Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 1] [Localité 3] Comparant assisté de Maître Jean-Michel PENIN, avocat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98cbd3db21cbdd889df

Appel

5 décembre 2006

5 décembre 2006

C/ ASSEDIC FRANCHE-COMTE - BOURGOGNE PARTIES EN CAUSE : Maître Jean-Pierre X..., de nationalité française, ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4f3

Appel

5 décembre 2006

5 décembre 2006

C/ ASSEDIC FRANCHE-COMTE - BOURGOGNE PARTIES EN CAUSE : Maître Jean-Pierre X..., de nationalité française, demeurant ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd913ff

Appel

9 avril 2014

9 avril 2014

né le 11 Décembre 1938 à FIENNES (62132) ... 59760 GRANDE SYNTHE assisté de Me Michel LEDOUX de la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, plaidant par Me BAUVET, avocat au barreau

Source officielle

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