COUR : L'affaire a été débattue le 24 Octobre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente Monsieur Jacques

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Olivier Yeznikian, M.

Jacques, - Z... Karine, - Z... Jean-Pierre, - X...

Le 19 mai 2015, il a conclu avec la SARL Confort Immobilier (ci-après la société Confort Immobilier), exerçant une activité de marchand de biens immobiliers et alors cogérée par MM.

2022-0834 du 10 novembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé pour une durée d'un mois la fermeture administrative de son établissement à l'enseigne " Marché Frais Géant " situé avenue Jacques

Zone Industrielle de BALEONE 20167 MEZZAVIA assistée de Me Marie pierre FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA, et Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Madame Ignatie

ANTILLES BATIMENTS CONSTRUCTIONS 141 Avenue Raoul Follereau Squadra B - Cité Dillon 97200 FORT-DE-FRANCE représentée Me Jean Jacques GRAFF, avocat au barreau de FORT DE FRANCE INTIMEE : S.A.R.L B

Jacques FOUASSE, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère. qui en ont délibéré.

Gérard, Jacques, Jean-Claude au paiement d'une amende de quatre mille euros (4 000 euros) ; * * * a déclaré Z...

Jacques X..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Rulland, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

/O Madame Berthe Y... 112 rue Joseph Hue 76250 DEVILLE LES ROUEN représenté par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY, avoués à la Cour, assisté de Me LAGARDE substituant Me SEDILLOT, avocat au barreau

et de l'expédition des marchandises est nécessairement en mesure d'identifier les produits lui appartenant.

La convention collective applicable est la convention collective nationale des Transports routiers de marchandises et activités auxiliaires du transport.

DISANTO à l'enseigne SIMPLY MARKET ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Jacques

LE ROY DES BARRESMe Jacques-André GUILLAUMINMe Didier TRACOLMe Jean-Michel A... : 16 NOVEMBRE 2006COUR D'APPEL DE BOURGESCHAMBRE CIVILEAUDIENCE SUR RENVOI DE CASSATIONDU 19 SEPTEMBRE 2006ARRÊT DU 16 NOVEMBRE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rôle 2025 014088 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 29 avril 2026 Juge des référés : Monsieur Louis-Jacques URVOAS Greffier :

BENETEAU, maître Anaëlle RABALLAND, avocate au Barreau d'Angoulême le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire : L'EURL CORMAGRI [Adresse 2] Activité : Stockage de marchandise

Adresse 2], Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, * Erick PICQUENOT, Jacques