Marie-Angèle, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1993, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que l'action en démolition d'une construction édifiée en infraction aux règles d'urbanisme suppose l'existence d'un préjudice

qui appartient à une personne de bonne foi étrangère à l'infraction dont le titre de propriété est régulier ; qu'ainsi en se bornant à relever, pour rejeter la demande de restitution du véhicule Mercedes

X... s'était rendu coupable de deux infractions à l'ordonnance du 1er février, la cour d'appel l'a condamné au paiement d'une somme de 20 000 francs au titre de l'astreinte ; qu'en statuant ainsi, sans

poursuivie ; qu'en se bornant à énoncer que « l'objet social apparaît conforme aux dispositions de l'article 2-23 du code de procédure pénale » en ce qu'il vise « l'ensemble des infractions financières

construire modificatif délivré le 2 septembre 1993 aux époux Y... n'a pas eu pour effet de couvrir la création, au lieu du vide sanitaire prévu, d'une surface utilisable de 123 m en sous-sol, autre infraction

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Marquis X..., président du conseil d'administration de la société Intercontinentale du froid, en vue de garantir le paiement d'une somme de 35 384 914 francs, à la suite des infractions douanières ainsi

domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1997 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

[S] des chefs des infractions visées par le mandat du 10 février 2022, alors que le fondement de la demande des autorités britanniques à être autorisées à poursuivre la personne recherchée pour les infractions

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté l'exception de prescription de l'action publique, alors « qu'en matière d'infractions occultes ou dissimulées, le délai de prescription de l'action

la demande de mainlevée du contrôle judiciaire, alors : « 1°/ que les mesures de contrainte doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure et proportionnées à la gravité de l'infraction

qu'il a déclaré le prévenu coupable de menace de commettre un délit avec ordre de remplir une condition et a en conséquence prononcé des peines principale et complémentaire, alors : « 1°/ que l'infraction

de six mois, alors : « 1°/ que, premièrement, en matière correctionnelle, les juges du fond sont tenus de justifier la nécessité de la peine au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction

D..., la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ; 4°/ que l'infraction d'organisation frauduleuse d'insolvabilité implique une soustraction à l'exécution d'une condamnation délictuelle ou quasi

, s'il s'agissait d'une infraction à des règlements SNCF, la cour d'appel a constaté que les mises à pied notifiées aux exposants ne mentionnaient pas la référence du texte définissant l'infraction au

punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ; qu'il s'ensuit que seules les infractions postérieures au 31 juillet 1990 pouvaient faire l'objet de la citation du 31 juillet

12 et 131-16 du Code pénal, 18, 20, 21-1, 21-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Serge X... coupable d'une infraction