faits lui permettant de l'exercer ; qu'en l'espèce, pour considérer que l'action engagée par Mme [Z] le 5 juillet 2017 était prescrite, la cour d'appel ne pouvait statuer aux motifs inopérants et infondés

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de considérer comme infondé le chef de redressement n° 1 (prévoyance complémentaire : non-respect du caractère obligatoire et collectif), alors « qu'un accord tacite sur la

montant conséquent de 600 000 euros demandé allait être soumis à un examen rigoureux par le comité de crédit susceptible de conduite à une réponse négative de la part de cet établissement bancaire inconnu

d'expertise [2] versé aux débats par la partie civile, concluant, parmi les hypothèses soulevées, à un vol de 144 tonnes de matières en démontrant, non seulement le caractère hasardeux, incertain, et infondé

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Inora

.] ; que, soutenant que le défaut de curage de ce canal avait entraîné l'inondation de ses terres, il a assigné Mmes Isabelle, Laurence et Véronique X...

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Inora

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Inora

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société civile immobilière ... et la société Serco promoteur ont fait construire une résidence avec la participation de la société SES Plomberie ; qu'après réception des travaux prononcée en 1975, des inondations

société civile immobilière La Madeleine (SCI), un terrain, situé dans un lotissement, en vue d'y édifier une maison d'habitation ; que, le 10 avril 1983, lors d'une crue, le sous-sol du pavillon a été inondé

Fort-de-France, 28 novembre 1994), que la société civile immobilière Panorama (la SCI) a, par acte du 15 décembre 1988, donné à bail à la société JBL des locaux à usage commercial; qu'à la suite d'inondations

Les bénéficiaires ayant refusé de réaliser la vente en invoquant une inondation survenue au sous-sol de l'immeuble, les promettants les ont assignés en paiement de l'indemnité d'immobilisation et ont recherché

, - débouter monsieur [H] de l'ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire, - juger la saisie-attribution du 12 juin 2024, abusive comme étant infondée au regard de la contestation du montant

. ; qu'ayant trouvé son logement occupé par des inconnus, à son retour de vacances, la locataire a assigné la société civile immobilière du ...

Jean X..., de par son mode de vie habituel, a pris, le soir des faits et au mépris de toute règle de prudence eu égard notamment à son âge, le risque d'introduire à son domicile et de recevoir un inconnu

demandé, en application de l'article 6 du décret du 29 décembre 1992, la suspension du recouvrement du titre de perception ; que le trésorier payeur général a soutenu que la société était irrecevable et infondée

Dans ses écritures, elle demandait au pôle social de : - dire et juger infondé le recours de Mme [L] et le rejeter, - condamner Mme [L] au paiement de la somme de 19 131,65 €, - rejeter toutes les demandes