François BILLON, Conseiller, Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François BILLON.

Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Guillaume HEINRICH

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentées par Maître Serge LE RAY de la SCP LE RAY BELLINA DOYEN, avocats postulants au barreau de CHAMBERY et Maître Guillaume HEINRICH

GRAS SAVOYE, elle même venant aux droits par fusion absorption de la SAS GRAS SAVOYE BERGER SIMON, représentéepar son représentant légal, [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Véronique HEINRICH

SAS GRAS SAVOYE, elle même venant aux droits par fusion absorption de la SAS GRAS SAVOYE BERGER [P], représentéepar son représentant légal, [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Véronique HEINRICH

Par mémoire du 24 septembre 2020, les sociétés M, H J et X Thérond, représentées par Me Heinrich, concluent au rejet de la requête, au rejet des appels provoqués dirigés contre elles et demandent à la

Par mémoire enregistré le 24 septembre 2020, les sociétés N, I K et Z Thérond, représentées par Me Heinrich, concluent au rejet de la requête et des conclusions dirigées contre elle, et demandent à la

APPELANT : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT ( AJE) venant aux droits et obligations de l'EPIC CHARBONNAGES DE FRANCE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Véronique HEINRICH

HeinisLe président de la formation de jugement, F.-X. Pin La greffière, Signé : E. Héléniak La greffière, E.

    La requérante est représentée devant la Cour par M e Udo Heidrich, avocat à Zurich. Le gouvernement allemand («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M. K.

    Dans ses arrêts Heinisch c. Allemagne (n o 28274/08, § 37, CEDH 2011 (extraits)) et Bucur et Toma c.

des salariés travaillant sous le régime du droit privé envers leur employeur ne peut pas être aussi accentuée que l’obligation de loyauté et de réserve exigée des membres de la fonction publique ( Heinisch

Haiko BOSSCHER 20/03/1959 Dutch Enschede   Gerardus BOUMA 24/03/1959 Dutch Amersfoort   Evangelos BOURBOULIS 26/09/1932 Greek Athens   Peter BOUTER 22/02/1971 Dutch Streefkerk   Heinrich

Herbert Vonach, born in 1931 Heinrich W.

droits de la SAS [O] [H], elle même venant aux droits par fusion absorption de la SAS [O] [H] [Z] [X], représentéepar son représentant légal, [Adresse 20] [Adresse 20] Représentée par Me Véronique HEINRICH

HeinisLe président de la formation de jugement, F.-X. Pin La greffière, Signé : S. Cardot La greffière, E.

  Heinrich Gauf        Generalstaatsanwalt, Directorate of Public                  

against the Federal Republic of Germany lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by a German national, Mr Heinrich