représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au R.C.S. de Saint-Pierre-de-la-Reunion sous le numéro 409 084 761 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Guillaume

Julien Richaud, conseiller, chargé du rapport.

EXPRO, JCP de [Localité 1] N° Chambre : 2 N° Section : N° RG : 20/08042 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Julie GOURION-RICHARD Me Christophe

TRANSPORTS GRIFFAUT [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS S.A.S.

instance de PONTOISE N° RG : 17/00639 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Oriane DONTOT de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Claire RICARD

2020 par le TJ de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : 19/02833 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Oriane DONTOT Me Julie GOURION Me Claire RICARD

Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de la société IJLAL, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société communale de

Monsieur Fabrice Guilain S... né le [...]        à Lillers de nationalité française [...]                             Monsieur Régis Augustin T... né le [...]            

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par Madame GUILLAUDIER, substitut général et au prononcé de l'arrêt par Monsieur GESTERMANN, Avocat Général.

sous le no 776 179 335, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège social 30 rue Pierre Bretonneau 66000 PERPIGNAN représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM

Fumagalli, conseiller, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique, - et les observations de Me Chartrelle, représentant l'association LPO. Considérant ce qui suit : 1.

légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée de Me Guillaume

Greffier, lors des débats : Monsieur Guillaume LE FORESTIER ARRET : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Bureau, conseillers, Mmes Vérité, Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, conseillers référendaires, M. Kapella, avocat général, M. Dupont, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Pronier, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de MM. V..., M..., R..., K..., de M. et Mme P... et de M.

DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRESIDENT : Dominique FERALI, Première vice-présidente ASSESSEUR : David LE MERCIER, Vice-Président ASSESSEUR : Grégoire MARTINEZ, GREFFIER : Karen RICHARD

Pronier, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de MM. [R] et [B], de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. [T], l'avis de M.

DEMANDEURS SCI DE LA HALLE au capital de 1 000 euros, prise en la personne de son gérant domicilié de droit audit siège [Adresse 7] [Localité 23] COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT-CAULIER RICHARD