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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers
680723e29db5bb5c624d2eaf
19 avril 2025
19 avril 2025
de Besançon [Adresse 1] [Localité 3] ATMP [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [F] [B] né le 18 Janvier 1992 à Actuellement hospitalisé au CHS de [Localité 5] Représenté par Me Hélène GUILLIER
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-237364
12 septembre 2024
12 septembre 2024
2018 and the press-release of the Joint Court of Justice as regards the applicant’s alleged acts and intention go beyond an establishment of the facts of the case necessary for the assessment of the guilt
Source officielle9ème chambre
DTA_2309866_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle9ème chambre
DTA_2304207_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
GUILLAS La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle9ème chambre
DTA_2305953_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle9ème chambre
DTA_2303361_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielleciv3
607940f19ba5988459c3fb03
5 mars 1971
5 mars 1971
LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, SUIVANT PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION, EN DATE DU 20 AOUT 1870, HALNA DU FRETAY EST DEVENU PROPRIETAIRE DE L'ANSE DU GUILLY
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208782_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle9ème Chambre
DTA_2204491_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506453_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
B A, représenté par Me Guillier, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2502844_20250219
19 février 2025
19 février 2025
A B, et représenté par Me Guillier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503019_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, Mme B A, représentée par Me Guillier, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle9ème Chambre
DTA_2203388_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle9ème Chambre
DTA_2206290_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
GUILLAS La République mande et ordonne au le ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-5253
20 juin 2002
20 juin 2002
The court held in particular that the dismissal decision was unfounded because it had been taken without the applicant’s guilt having been established.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2314359_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Guillier, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du
Source officielle9ème chambre
DTA_2404095_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Guillas Le président, A.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-203961
25 juin 2020
25 juin 2020
finding that, by submitting the request twenty minutes before the main hearing, he had abused his procedural rights She added that the applicant and not B.Š. was the defendant and that the applicant’s guilt
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2312157_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Guillier, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2312750_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, Mme C épouse B, représentée par Me Guillier, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite
Source officiellePage 45 sur 292