son recours qu'en ce qui concerne le grief n° 10 et en ce qui concerne le montant de la sanction pécuniaire infligée au titre des autres griefs, de ne réformer en conséquence la décision que de ces seuls

Il ressort des pièces du dossier que seuls les griefs relatifs au non-respect des horaires de travail à une absence injustifiée sont établis, à raison, pour le premier de ces griefs, de deux manquements

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sonia NORVAL-GRIVET

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme GUENIER-LEFEVRE Sophie, présidente de chambre Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère

COFIDIS) [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Inaès KRIM-BRUYAS, avocat au barreau de LYON NOTIFICATION

Christian Robbe-Grillet, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer les décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département, à l’exception des déclinatoires de compétence et

Christian Robbe-Grillet, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer les décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département, à l’exception des déclinatoires de compétence et

DOSSIER N° RG 26/00910 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37FO Ordonnance du : 22/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cédric GREFFET Expédition

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame HUMBOURG, présidente de chambre, Madame ALA, présidente, Madame NORVAL-GRIVET, conseillère

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 février 2024 et le 11 mars 2025, M. et Mme A..., représentés par Me Grifat, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

Timothée Gallaud, président, Mme Sonia Norval-Grivet, première conseillère, Mme Marion Leboeuf, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023.

B au motif qu'aucun des griefs reprochés à ce dernier n'était établi.

Timothée Gallaud, président Mme Sonia Norval-Grivet, première conseillère, M. Jean-René Guillou, premier conseiller honoraire.

B au motif qu'aucun des griefs reprochés à ce dernier n'était établi.

Christian Robbe-Grillet, secrétaire général de la préfecture, auquel le préfet de la Meuse a, par un arrêté du 21 août 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le

Champagne-Bourgogne de sa reprise d'instance aux lieu et place de la CRCAM de l'Yonne ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, par acte du 11 janvier 1993, la société en nom collectif (SNC) Griselle

La Cour a décidé à l'unanimité de radier l'affaire de son rôle en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, estimant qu'il n'était plus justifié de poursuivre l'examen de la requête.

Application du droit à l'espèce En l'espèce, à l'appui de son licenciement, la société invoque deux griefs : le premier ayant trait au refus réitéré de Monsieur [J] d'utiliser le tracteur à chenilles