DOSSIER N° RG 25/03240 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3CWM Jugement du : 09/01/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Cédric GREFFET

DOSSIER N° RG 25/02079 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZD3 Jugement du : 03/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Cédric GREFFET

délimité ABCD sur le plan annexé à la vente du 12 mars 1970 en son état d'origine de pâture en procédant à tout nettoyage nécessaire, en supprimant tout stockage de matériaux dont notamment la benne, gravats

DOSSIER N° RG 25/03937 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KPL Jugement du : 03/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cédric GREFFET

ALLIADE HABITAT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON substituée par Me Hugo LACOMBE, avocat au barreau de LYON NOTIFICATION

Margaux CAPDEVIELLE, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE EST METROPOLE HABITAT immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 401 376 173 [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Cédric GREFFET

demande de liquidation d'astreinte la cour s'est fondée sur un constat d'huissier établi le 3 juin 2009 par maître Jacques A... huissier de justice qui a constaté que le passage était libre de tout gravat

de la plaine de Châteauneuf ; le commissaire enquêteur s’est montré favorable à leur demande ; ce classement ne correspond en rien à l’orientation du PADD ; ils ont déposé plainte pour des dépôts de gravats

du 3 août 2021, le maire de la commune de Saint-Médard-en-Jalles a demandé à Mme A, propriétaire de l'immeuble, d'éliminer les résidus encore en place de la toiture calcinée et d'éliminer tous les gravats

de sa bailleresse pour la démolition de la cloison qui existait lors de l'entrée dans les lieux ; que l'état des lieux du 13 mai 2004 révèle "traces ancien carrelage et ancienne cloison - nombreux gravats

1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2020 par lequel le préfet du Lot a actualisé les prescriptions relatives à l'autorisation d'exploiter l'unité de méthanisation accordée à la société Bioquercy à Gramat

A et C de procéder à la démolition des constructions et installations réalisées sur la parcelle cadastrée IH 185, et de remettre les lieux en état en enlevant tous les matériaux et gravats, dans un délai

[B], régulièrement convoqué, était absent, arguant de son état grippal dans un courriel du 2 avril 2026, la SELARL BLG Avocat était représentée par Me Lhommeau.

CHALANCON Capucine ENTRE : DEMANDERESSE Société DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN, dont le siège social est sis 390 boulevard du 8 mai 1945 - 01000 BOURG EN BRESSE représentée par Me Cédric GREFFET

des travaux irréguliers, à savoir qu'ils devraient dans un délai de 6 mois à compter de la signification du jugement : ¤ retirer les escaliers situés entre les parcelles 324 et 329, ¤ enlever les gravats

contradiction de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables l'appel principal de l'assureur et l'appel incident du prévenu et du civilement responsable qui se greffait

Y..., Bernat, Ronchetti et Grenat, ainsi que la société Nira, ont interjeté appel d'un jugement, en date du 21 octobre 1981, par lequel le tribunal de commerce de Toulon a refusé d'accueillir leur demande

DES PENSIONS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 351-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'A PAS ABROGE L'ARTICLE 323 DU MEME CODE PREVOYANT AU PROFIT DE LA VEUVE INVALIDE LE BENEFICE D'UNE PENSION SE GREFFANT