Loïc H... le 23 mars 1994, ¤ l'accident du travail survenu à Mme Ghislaine I... le 25 août 1997.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, de son premier mariage, Ghislaine X... a eu deux filles, Mmes Jocelyne Y... et Dominique

DEMANDERESSE ET : Monsieur [U] [R] né le 05 Juillet 1987 à [Localité 3] (TUNISIE) [Localité 4]) de nationalité Tunisienne [Adresse 2] [Localité 5] non comparant ayant pour avocat Me Ghizlaine

ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2022 Signé par Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président et Monsieur Kamel BENKHIRA

application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Ghislaine

[G] [W] MAGISTRAT : Ghislaine CAVAILLES GREFFIER : Clémence ROLET PARTIES : M.

Ghislaine CAVAILLES, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 18 Avril

, pris en la personne de son syndic la SA Vilogia Premium [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Isabelle MERVAILLE-GUEMGHAR, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Ghislaine

[K] [P] [F] MAGISTRAT : Ghislaine CAVAILLES GREFFIER : Virginie DECROUILLE DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me Joyce JACQUARD DEFENDEUR : M.

Y... du cabinet Edgar VINCENSINI, avocat au barreau de PARIS, toque : B496 INTIMÉS Madame Ghislaine Z... épouse A...

Signé par Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS SARL MAISONS MOYSE BOURGOGNE C / SARL MAISONS MOYSE BOURGOGNE Ghislain X... Isabelle Y...

Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 20 décembre 2017, assistée de Ghislaine

Alain F..., demeurant ..., 10°/ de Mlle Ghislaine F..., demeurant ... en Royans, 11°/ du Fonds de Garantie, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Mme C... a déposé un pourvoi incident

Ghilsaine CAVAILLES, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 10

Pascal R..., Mme Sylviane Y..., Mme Geneviève C..., Mme Annick I..., Mme Ghyslaine L..., Mme Clotilde T..., M. Daniel K..., M. Guy P..., M. Christian Q..., M. Jean H..., M.

B, représenté par Me Ghyslain Houindo, demande à la cour : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de Mme Ghislaine