APPELANTS ET : Société ALTA ORA SARL immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 881 333 876 [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Anne-marie TEYSSIER de la SELARL BONNET - EYMARD-NAVARRO

immatriculée au RCS LE PUY sous le numéro B 585 750 177 - Siège social 71 Faubourg Saint Jean 43000 LE PUY EN VELAY Représentante : Me Martine-Marie MOTTET (avouée à la Cour) - Représentant : la SCP BONNET-EYMARD

Madame Séverine ZEVACO, DEMANDERESSE Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MOISSAC 31 Boulevard Camille Delthil 82200 MOISSAC représentée par Maître Florence SIMEON de la SCP CAMBRIEL STREMOOUHOFF GERBAUD-COUTURE

C ; - et les observations Me Gerbaud pour la commune d'Empurany qui a repris les moyens et conclusions de la requête. Il précise que la société n'a pas été constituée.

née le 22 Février 1948 à CALLOSA DE SEGURA de nationalité française ... 30310 VERGEZE représentée par la SCP GARRIGUE-GARRIGUE, avoués à la Cour assistée de Me David GERBAUD, avocat au barreau de

Me Amélie GRAGLIA substituant Me Céline NETTHAVONGS de l'AARPI RABIER-NETTHAVONGS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1075 Intimée : Madame Mouna Y..., représentée et assisté de Me Caroline GERBAUD

F..., Maillet, Fradet, Vigneron, Calvet, K..., Barbier, C..., Beme, Gerbaud, Bourry, Manozello, des consorts L..., de Mmes E... et M..., de Me Delvolvé, avocat de la société anonyme des établissements

[D] épouse [C] née le 09 Octobre 1965 à [Localité 6] (69) demeurant [Adresse 3] représentés par Me Christophe MONTMEAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, vestiaire : 57 substitué par Me Bertrand GENAUDY

Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation,

Talabardon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président

Talabardon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président

Pireyre, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Boudalia, greffier de chambre.

Prétot, conseiller doyen, Mmes Gelbard-le-Dauphin, Martinel, Kermina, M. Besson, Mmes Maunand, Vieillard, conseillers, Mmes Touati, Brinet, M. De Leiris, conseillers référendaires, M.

Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée

Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, M. Grignon Dumoulin, avocat général, et Mme Cos, greffier de chambre.

Geraud, 2°/ Mme Catherine B..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1990 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re section), au profit de : 1°/

Bruno A et Mme Françoise A, demeurant, ..., ainsi que pour la SOCIETE LES FILS DE MADAME GERAUD, dont le siège est à la même adresse ; M.

ROUEN INTIME : Monsieur Emmanuel X... ... 22190 PLERIN Comparant en personne, assisté de Me Elise BRAND, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame GERAUD-CHARVET