I... en garde à vue par cancellation de certains de ses passages, alors : « 1°/ que la nullité d'un acte s'étend à tous ceux subséquents dont il constitue le support matériel et formel nécessaire ; qu

ayant autorité ainsi que de corruption de mineure de 15 ans, les faits de non-assistance, sur lesquels Y..., témoin passif d'attouchements sexuels pratiqués sur sa fille A..., a été entendue pendant sa garde

d'assises ; "alors, d'une part, que les magistrats ressortissants d'Etats étrangers ne peuvent être admis à faire un stage auprès d'une juridiction française de l'ordre judiciaire que sur décision du Garde

prévenu qui n'en discute pas la matérialité et qui s'analysent en un vol de blousons dans un véhicule en stationnement, suivi d'injures, de violences à l'égard d'un fonctionnaire de police au cours de la garde

Jean-Michel Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Electro Diesel, domicilié ..., 4°/ de l'AGS-GARP, dont le siège est ..., défendeurs la cassation ; En présence de :

; qu'en faisant droit à la demande de dommages-intérêts formée par les cautions non averties pour manquement de la société Lyonnaise de banque à son devoir de mise en garde quand celle-ci n'avait engagé

de rappel de salaire pour reclassement et les congés payés y afférents : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 1er décembre 1986 par Mme X..., âgée de 91 ans, en qualité de garde

l'enfant ne soit pas matériellement impossible en raison de son infirmité ; que, dès lors, le Tribunal qui, tout en constatant que les époux X... avaient employé une personne dans l'unique but de faire garder

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes relatives aux heures de garde, aux heures supplémentaires, aux frais de déplacement et aux jours fériés travaillés, alors, selon le moyen

la loi; que, dès lors, viole l'article 374, alinéa 2, du Code civil la cour d'appel qui, tout en constatant que la mère s'occupe très bien de ses enfants, décide néanmoins que celle-ci n'aura plus la garde

Y... était tenu, en vertu de l'accord signé le 1er avril 1990, d'assurer une présence permanente pour la garde de la propriété et qu'il ne pouvait s'absenter, dans la limite de 48 heures, qu'après s'être

fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la perte de la chose survenant avant d'avoir été livrée n'est pas pour l'ouvrier lorsque celui-ci n'en avait plus la garde

des droits de l'homme ; 2°/ que le juge des libertés et de la détention ne peut interroger la personne mise en examen qui comparait devant lui lorsqu'elle a déclaré vouloir exercer son droit de garder

[W] [C] a été placé en garde à vue sur commission rogatoire, pour une durée de soixante et onze heures et vingt minutes, mesure qui a été levée le 7 octobre suivant à 19 heures, de sorte qu'il devait être

assigné la société IFB France en responsabilité pour manoeuvres dolosives et pratiques commerciales déloyales, ainsi que pour des manquements aux obligations d'information, de conseil et de mise en garde

concernant un projet d’ordonnance relative aux gares routières et emplacements d’arrêts

relative à la saisine présentée par M. et Mme Montariol et le syndicat des pharmaciens du Gard

X..., ressortissant roumain, a été interpellé lors d'un contrôle routier puis placé en garde à vue le 21 septembre 2004, en raison d'un "signalement Schengen de non-admission" ; que le préfet de la Gironde