AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE01415_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté de péril imminent du maire de la commune de La Garenne-Colombes du 3 octobre 2019 et son arrêté modificatif du 15 octobre 2019
Source officiellePage 45 sur 660
1ère chambre
DCA_24PA00357_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Gobeill, rapporteur public, - et les observations de Me Chalavon avocat des sociétés Retail et Connexions et SNCF Gares et Connexions. Considérant ce qui suit : 1.
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