Mme Colmou, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la FEDERATION CFDT PROTECTION SOCIALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI, - les conclusions de M. de Froment

Roger-Lacan, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Roger-Lacan, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jury du diplôme d'études juridiques générales de l'UNIVERSITE

Desrameaux, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées

Boré, Xavier, avocat de Mme Andrée X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision individuelle irrégulière

Froment-Meurice, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Froment-Meurice, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Froment-Meurice, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Froment-Meurice, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Froment-Meurice, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M. Pierre X..., - les conclusions de M.

Froment-Meurice, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une convention en date du 26 janvier 1976, M.

Froment-Meurice, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Froment-Meurice, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Froment-Meurice, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Jean-Baptiste de Froment, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1. Considérant qu'à l'occasion d'un litige opposant M.

d'appel ; Vu l'ordonnance n 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Froment

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Froment

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Froment