Frydman, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par M.

Frydman, Auditeur, - les observations de Me Boullez, avocat de M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le maintien sur la liste électorale de deux électeurs dont la radiation a été ordonnée par un jugement du tribunal d'instance de Vire en date du

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges que les désordres

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 110 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière "les conditions d'implantation, les modalités de fonctionnement

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1er et

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 167 du code de procédure pénale : "La punition de cellule consiste dans le placement du détenu dans une cellule aménagée

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de l'ASSOCIATION "PORTE-VOIX" présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité des permis attaqués : Considérant qu'aux termes de l'article 4 U B du règlement municipal des constructions de la VILLE DE STRASBOURG : "La profondeur

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 30 du décret du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées : "A l'exception

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière "les conditions d'implantation, les modalités de fonctionnement

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour décider que l'opération d'agrandissement projetée par M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, par une décision en date du 19 juillet 1994, le compte

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une délibération du 8 décembre 1988, le conseil municipal de la commune de La-Teste-de-Buch a créé un emploi, à caractère technique, de "chargé

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant que M.