Par arrêt du 16 janvier 2017, une cour d'appel a confirmé l'ordonnance ayant ordonné l'exécution forcée par voie d'adjudication de l'immeuble. 3.

peine d'amende de 30 000 francs ; "aux motifs qu'il résulte de l'ensemble des éléments de l'information que Thierry, Gilbert et Georges A... employaient Bernard Z... pour récupérer, au besoin par la force

et les a condamnés de ce chef ; " aux motifs que tous les prévenus ont admis à l'audience du tribunal avoir pénétré dans le bureau du sous-préfet ; que, pour accéder à ce bureau, les prévenus ont forcé

dans l'enceinte de la société Rocquette d'autant que la rafale s'est produite en son absence; "aux motifs propres qu'il est constant que le facteur déterminant de la chute de la grue tenait dans la force

X... en qualité de délégué syndical et en qualité de représentant syndical Force ouvrière au CHS-CT opérée par le syndicat FO du personnel des banques et assimilés de Marseille et de la région, au motif

VRP exclusif ; que l'unité de production de cette société ayant, le 6 juillet 2001, été entièrement détruite par un incendie, l'employeur a, le 7 septembre 2001, licencié le salarié en invoquant la force

et précisant "qu'un chèque du même montant vous sera établi début septembre après envoi par Resa... d'une facture pro forma

{ margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Legal summary March 2026 Petrov v. the Republic of Moldova - 38066/18 Judgment 5.3.2026 [Section V] Article 4 Article 4-2 Compulsory labour Forced

SECTION Application no. 67202/14 A and Others against Russia and 6 other applications (see list appended) communicated on 25 March 2025 SUBJECT MATTER OF THE CASES The applications concern the alleged forced

était venue conforter la faisabilité du projet de festival international du film de télévision qu'il s'était proposé d'organiser, ce dont il résultait que la présentation de cette étude avait donné force

du juge de l'exécution et prononcer le sursis à statuer dans l'attente de la décision relative à la responsabilité contractuelle de la banque et qu'il n'oriente donc pas la procédure vers la vente forcée

D... ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 138 du code de procédure civile, que la demande de production forcée n'avait pas été réalisée au cours d'une instance au sens de ce texte, bien

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que la rupture immédiate du contrat de travail consécutive à un cas de force majeure ne s'analyse pas en un licenciement

Elles se soldèrent par des non-lieux, les autorités judiciaires concluant que les proches des requérants avaient perdu la vie à la suite d’un recours légitime à la force par les forces de sécurité.

2018 en ce qu'il a déclaré que le juge de l'exécution compétent, statuer de nouveau de ce chef, dire qu'il n'entre pas dans les pouvoirs de celui-ci de statuer en dehors de toute mesure d'exécution forcée

qualification de dix-huit mois pour la formation de conducteur routier ; qu'ayant échoué à l'épreuve pratique de l'examen de conducteur routier, la société Tardet lui a notifié la rupture de son contrat pour force

-Y... et d'avoir constaté que ce jugement avait la force de chose jugée; Mais attendu qu'il résulte de l'article 914 du nouveau Code de procédure civile, que les ordonnances du conseiller de la mise

Elles en ont rendu compte à la cour dans son délibéré, composé de : Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère, Madame Christine DEFOY, conseillère, qui