16033 rendue le 6 novembre 2014 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux

, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de fraude fiscale au titre de la taxe à la valeur

cassation, annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 21 avril 1999, le président du tribunal de grande instance de Grasse a, en vertu de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales

Lawrence D..., ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de l'association Médicercle-Praticien, de M. et Mme Eric C... et de M.

Maria, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 février 2000, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 250 000 francs

Andrzej, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 octobre 2004, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 6 décembre 2004, qui, pour infractions à la législation fiscale sur les maisons de jeux, les a condamnés à des pénalités

comptables, la cohérence entre la déclaration fiscale produite et la comptabilité de l'entreprise elle-même.

au sens de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, puisque la TVA perçue doit nécessairement être reversée à l'administration fiscale ; qu'il se déduit de ce qui précède que le jugement déféré

ordonnance du 4 septembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 3 juillet 1998, le président du tribunal de grande instance d'Evry a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B, R. 16 B 1 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

trésorier a saisi le président du tribunal aux fins d'admission définitive de sa créance ; que par ordonnance du 3 mai 2001, le président du tribunal a prononcé l'admission définitive de la créance fiscale

[F], sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, aux fins de le voir déclaré solidairement responsable du paiement des impositions dues par la société My Cash.

la société) s'est vue notifier des redressements au titre de la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés pour la période du 1er octobre 1987 au 30 septembre 1997, avec application de l'amende fiscale

l'action paulienne n'est recevable que si son auteur justifie d'un principe certain de créance antérieur à la conclusion de l'acte argué de fraude ; que si le dirigeant social poursuivi pour fraude fiscale

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 2017), l'administration fiscale a adressé à la société [...]

34630 Saint-Thibéry, contre l'ordonnance rendue le 12 janvier 2011 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, dans le litige les opposant : 1°/ au directeur national d'enquêtes fiscales