cas où la responsabilité de l'entreprise de sérigraphie, pour défectuosité, est engagée, la défectuosité d'une partie de la livraison ne peut en motiver le rejet total », le fait que l'ensemble des feuillets

N° 77 NT --------------- Copies authentiques délivrées à : - Me Dumas, - Me Gaultier-Feuillet, - Cps, le 25.08.2022.

Par ailleurs, cette signification comporte des anomalies puisque l'acte précise qu'il comporte 9 feuillets alors qu'il y a en a 10, sans qu'il soit précisé sur quel feuillet a porté cet ajout.

l'enquête, ces omissions n'ont pas eu d'incidence sur l'accès du public au dossier ; que la circonstance que les dernières observations du public ont été recueilies par le commissaire-enquêteur sur des feuillets

Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur, le président de la commission d'enquête ou l'un des membres de celle-ci" ; Considérant qu'il ressort des pièces du

fiscales versées aux débats que l'activité de la SBEG nécessite des installations techniques, du matériel et des outillages industriels d'une valeur retenue de plus de trois millions d'euros ; que le feuillet

précontractuels remis à la SMPF, et notamment dans les deux offres qu'elle avait successivement formulées à la demande de cette dernière, qui en avait ainsi nécessairement eu connaissance ; que seul le feuillet

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 NOVEMBRE 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence FERRANET

N° 66 IM --------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Gaultier-Feuillet, Le 13.08.2024. Copie authentique délivrée à : - Mme [I], le 13.08.2024.

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mai 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence FERRANET

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mai 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence FERRANET

du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Patrick HIDALGO, Conseiller et Madame Florence FERRANET

N° 11 IM --------------- Copie exécutoire délivrée à Me GAULTIER-FEUILLET et à la CSTPFO le 9.1.25 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Sociale

procédure pénale dispose es procès-verbaux dressés par l'officier de police judiciaire en exécution des articles 54 à 62 sont rédigés sur-le-champ ou dès que possible et signés par lui sur chaque feuillet

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence FERRANET

6 de la loi n°61-025 du 9 octobre 1961 relative aux actes de l'état civil malgache, - l'acte n° 714 concerne en réalité une autre personne, - l'acte a été couché au début d'un cahier, au recto du feuillet

scolarisé au cours de l’année scolaire 2022-2023 en classe de 3e « Prépa-métiers » puis a débuté en 2023-2024 un CAP « Boulangerie » et a conclu un contrat d’apprentissage avec la SAS Boulangeries Feuillet

A... s’est vu notifier le 22 décembre 2025, à huit heures quinze, un courrier comprenant deux feuillets par lequel l’autorité administrative l’a informé de son intention de le reconduire vers son pays