Gratien X... de sa demande d'exercice d'un droit de préemption en ses qualités de fermier exploitant et de coindivisaire, l'arrêt rendu le 28 avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier

d'un jeune agriculteur en l'absence de bâtiment d'exploitation attenant à l'un quelconque des biens faisant l'objet de la reprise et sur la dimension modeste des superficies mises en valeur par les fermiers

ha 08 a 90 ca, jusqu'alors mise en valeur par M. et Mme Y..., le préfet de l'Oise s'est fondé sur la triple circonstance que la reprise aurait pour conséquence le démembrement de l'exploitation du fermier

27 septembre 1988 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Pimkie promotion du prêt-à-porter, dont le siège est Zone industrielle, rue de Duremont à Neuville-en-Ferrain

Dominique Z..., demeurant ... à Neuville-en-Ferrain (Nord), défendeur à la cassation à LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU NORD, dont le siège est ...

Par ailleurs, le bail conclu avec des co-preneurs est indivisible de sorte que chacun des fermiers doit dans ses rapports avec le bailleur être tenu pour un preneur unique.

la listes des abonnés réseaux, les journaux d'exploitation de la station d'épuration, le bungalow, le stock de fioul et les travaux commandés antérieurement au 15 juillet 1997 et confiés au nouveau fermier

par une personne ayant autorité sur celles-ci ; qu'en revanche, les autres actes imputés à Raymond X..., soit le fait par celui-ci d'appliquer son sexe sur les lèvres ou les dents de la victime qui fermait

[X] : 'accession à la propriété par le fermier en place des parcelles dont il est locataire (7ha) confortation de son exploitation de polyculture individuelle élevage', - pour M.

X..., fermier de Madame A..., d'irriguer les parcelles restées la propriété de cette dernière.

N'ONT PAS PERSONNELLEMENT EXPLOITE LE BIEN REPRIS DEPUIS LE DEPART DU FERMIER, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE

A LEUR FERMIER JACOT, A L'OBLIGATION POUR X..., S'IL N'ETABLIT PAS QU'IL N'EXERCAIT PLUS SA PROFESSION DE " TRANSPORTEUR ET ACTIVITES ANNEXES " AU 23 NOVEMBRE 1975, DE JUSTIFIER QU' " IL A OBTENU POUR

AVAIENT DONNE AUX EPOUX X..., LEURS FERMIERS, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE LEURS DEUX PETITS-FILS, MICHEL Y..., AGE DE 22 ANS, ET RENE Y..., MINEUR EMANCIPE, AU MOTIF QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE "DE FAIRE

AVAIT FAIT DELIVRER A PEYROT, SON FERMIER, AU MOTIF QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE POSSEDAIT PAS L'APTITUDE TECHNIQUE NECESSAIRE A L'ELEVAGE D'UN IMPORTANT TROUPEAU DE MOUTONS, LAQUELLE NE PEUT ETRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., BAILLEURS, QUI ONT DONNE CONGE A LEURS FERMIERS, LES EPOUX X..., A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE AU BENEFICE D'ANDRE Y..., FONT GRIEF

Y..., ONT DONNE CONGE A LEUR FERMIER LERAY POUR LE 1ER NOVEMBRE 1969, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE DU BIEN LOUE; QU'A LA SUITE DU REJET, PAR L'AUTORITE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE CONGE DONNE LE20 AVRIL 1967 PAR PEYROUTON, PROPRIETAIRE, A SON FERMIER BEROS, ALORS, SELON LE POURVOI,

EPOUX Y..., LOCATAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A DAME VEUVE Z..., FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " LES FERMIERS