X... et l'a condamnée à 10 000 francs d'amende et 10 000 francs à titre de dommages-intérêts, toutes causes de préjudices confondues en faveur de M.

de procédure pénale ; Attendu que les prescriptions de l'article 356 du même Code ont été ainsi observées ; Qu'en effet, la question de savoir s'il existe des circonstances atténuantes en faveur

d'une indemnité compensatrice de non-concurrence, alors, selon le moyen, que, d'une part, en raison du lien de subordination entre le salarié et son employeur, la transaction doit s'interpréter en faveur

recours, ainsi qu'en fait foi l'un des cachets du bureau d'émission figurant sur l'enveloppe, laquelle était bien libellée à l'adresse du premier président ; qu'ainsi, nonobstant la circonstance qu'à la faveur

le soin d'émettre un avis sur la culpabilité et les peines ; qu'en se fondant expressément sur les conclusions du psychiatre, commis comme expert lequel, outrepassant sa mission, s'est prononcé en faveur

La caisse fait grief à l'arrêt de dire que l'allocataire a droit aux prestations familiales en faveur de ses enfants à compter du 3 octobre 2012, alors « que si, aux termes de l'article 34 de la Convention

. ; qu'en estimant que cette clause claire et précise devait être interprétée en faveur de l'assuré comme lui ouvrant la garantie de l'assureur jusqu'à ce que cet assuré atteigne l'âge de 65 ans, la cour

articles L. 434-2 et L. 434-3 du Code du travail ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 412-2 du Code du travail le chef d'entreprise ou ses représentants ne doivent employer aucun moyen de pression en faveur

juge est tenu d'interpréter les actes qui lui sont soumis au regard de la commune intention des parties, que par ailleurs, la cause de l'obligation de caution, consentie par un gérant de société en faveur

l'âge de 60 ans sans application d'un coefficient d'abattement (et, pour la garantie du risque chirurgical, qu'ils aient effectivement usé de cette faculté) ; que ces dispositions instituaient en faveur

l'âge de 60 ans sans application d'un coefficient d'abattement (et, pour la garantie du risque chirurgical, qu'ils aient effectivement usé de cette faculté) ; que ces dispositions instituaient en faveur

X... la preuve contraire par l'audition des personnes ayant rédigé des attestations en sa faveur, au mépris de l'article 204 du nouveau Code de procédure civile, et sans avoir précisé et déterminé les

procédant pas à une telle recherche, la cour d'appel n'a pas non plus répondu au moyen des conclusions d'appel, pris de ce que la prime d'intéressement avait aussi eu parfois un caractère positif en faveur

réalisée dans les conditions des articles L. 141-1 et R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, sans rechercher si l'expert, en se bornant à énoncer "qu'aucun argument ne peut être retenu en faveur

. / Cette opération fait apparaître un solde en notre faveur de : 422 034,78 francs se composant comme suit : -compte courant, 93 591,38 francs, -capital prêt conventionné, 300 000 francs, -capital prêt

ont été appelés à l'instance ; que, seul, l'AJT est intervenu dans la cause ; Attendu que la MACIF fait grief à l'arrêt d'avoir fixé comme il l'a fait les condamnations prononcées contre elle en faveur

X... et Mme Y... étaient convenus du versement d'une prestation compensatoire en faveur de l'épouse mais avaient stipulé que "ladite prestation cessera d'être due en cas de remariage" ; que bien que cette

CFP et de rejeter ses demandes, alors « que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur