AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00493
3 juin 2026
3 juin 2026
[K] "ne démontre aucunement le bien-fondé de sa demande" ; qu'en statuant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments produits par l'exposant, la cour d'appel n'a satisfait aux exigences
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comm
613723c6cd5801467740e02c
9 octobre 2001
9 octobre 2001
l'arrêt du rejet de sa prétention, alors, selon le moyen : 1 / que, contrairement à ce qu'indique la cour d'appel, le fait évident que le nom du bénéficiaire ait été falsifié, qu'il ait été écrit de façon
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