AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00854
30 juin 2021
30 juin 2021
[J] a utilisé des documents techniques internes à la société CZM pour fabriquer, à l'insu de son employeur, des documents de formation destinés à certains distributeurs étrangers. 5.
Source officiellePage 45 sur 154
1re chambre 1re section
603239d95011a7702783a04e
23 mars 2018
23 mars 2018
Il cite les investissements immatériels consacrés au développement de l'invention.
Source officielle