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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0701DEC004083998
1 juillet 1998
1 juillet 1998
Pour ce qui est de la notion « d'accusation en matière pénale », la Commission se réfère à l'arrêt de la Cour européenne du 8 juin 1976 dans l'affaire Engel et autres c.
Source officielle2e chambre civile
62624817b1a50c277d4c5aed
21 avril 2022
21 avril 2022
CREDIPAR représentée par son conseil, se rapportant oralement à ses conclusions signifiées par la voie électronique le 25 février 2021, demande à la Cour de : - prononcer la jonction des trois affaires enrélees
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0416DEC003119896
16 avril 1998
16 avril 1998
Pour ce qui est de la notion « d'accusation en matière pénale », la Commission se réfère à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 8 juin 1976 dans l'affaire Engel
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:1201DEC001865691
1 décembre 1992
1 décembre 1992
D.H., arrêt Engel du 8 juin 1976, série A no 22, pp. 34-35, par. 82, confirmé entre autres par arrêt Öztürk du 21 février 1984, série A no 73, pp. 17-18, par. 49).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:0830DEC000383118
30 août 2022
30 août 2022
There were no aggravating factors in the instant case that would have required the applicant to be transferred in special conditions (compare Engel v. Hungary , no.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1201DEC002112093
1 décembre 1993
1 décembre 1993
D.H., arrêt Engel et autres du 8 juin 1976, série A, n° 22, p. 38, par. 91).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0110DEC001494789
10 janvier 1992
10 janvier 1992
D.H., arrêt Engel et autres du 8 juin 1976, série A n° 22, par. 73, p. 30).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0114DEC003311096
14 janvier 1998
14 janvier 1998
A cet égard, la Commission rappelle que dans l'affaire Engel c. Pays-Bas (Cour eur.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-216448
25 février 2022
25 février 2022
In particular, does the offence at issue amount to a criminal charge in view of the “Engel criteria” (see Jussila v. Finland [GC], no.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-230004
5 décembre 2023
5 décembre 2023
In application no. 46226/21, did the applicant have at his disposal an effective domestic remedy for his Convention complaints, as required by Article 13 of the Convention (see Engels
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
616260358672d229b881634b
28 novembre 2013
28 novembre 2013
[Localité 2] Représentés par Me Dominique OLIVIER, avocat au barreau de PARIS (toque : L0069) Assistée du Cabinet MAGELLAN en la personne de Me Bernard BRAUN substitué à l'audience par Me Sophie ENGEL
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
616260358672d229b881634c
28 novembre 2013
28 novembre 2013
Sylvie KONG THONG en la personne de Me Dominique OLIVIER, avocats au barreau de PARIS (toque : L0069) Assistés du Cabinet MAGELLAN en la personne de Me Bernard BRAUN substitué à l'audience par Me Sophie ENGEL
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403499_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Engel La République mande et ordonne au préfet de la Meuse, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403724_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Engel La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403726_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Engel La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403845_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Engel La République mande et ordonne au préfet de la Meuse, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officielle4ème chambre
DTA_2404367_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 22 novembre 2024 et le 19 février 2026, la commune du Barcarès, représentée par Me Enckell, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1998:0910DEC004002198
10 septembre 1998
10 septembre 1998
Court HR, Engel and Others v. the Netherlands judgment of 8 June 1976, Series A no. 22, pp. 33-37, paras. 80-88; Le Compte, Van Leuven and De Meyere v.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200873
25 septembre 2025
25 septembre 2025
fait d'une disposition de droit national dans l'Etat de résidence, la disposition peut être considérée comme discriminatoire ou indirectement discriminatoire (CJUE, arrêt du 6 octobre 2011, Graf et Engel
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200872
25 septembre 2025
25 septembre 2025
fait d'une disposition de droit national dans l'État de résidence, la disposition peut être considérée comme discriminatoire ou indirectement discriminatoire (CJUE, arrêt du 6 octobre 2011, Graf et Engel
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