AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137234fcd580146774081b3
8 juin 1999
8 juin 1999
X... la somme de 31 500 francs au titre des réparations à effectuer sur le véhicule, alors, selon le moyen, que si le garagiste est contractuellement tenu d'une obligation de résultat envers le client
Source officiellePage 45 sur 2829
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100465
18 septembre 2024
18 septembre 2024
[F], alors « que la cassation prononcée par l'arrêt du 4 juin 2019 de la décision attaquée "en toutes ses dispositions" investissait la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans
Source officielle