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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137234fcd580146774081b3

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

X... la somme de 31 500 francs au titre des réparations à effectuer sur le véhicule, alors, selon le moyen, que si le garagiste est contractuellement tenu d'une obligation de résultat envers le client

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100465

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

[F], alors « que la cassation prononcée par l'arrêt du 4 juin 2019 de la décision attaquée "en toutes ses dispositions" investissait la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200104

Cassation

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00877

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Le salarié fait grief au jugement de dire qu'il devra fournir les justificatifs manquants, qu'il reste redevable de la somme de 293,70 euros envers l'employeur au titre du reliquat de l'avance sur régie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200266

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

La caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours de l'assurée et de dire qu'elle devra lui rembourser les frais de transport engagés pour leur entier montant, alors « que la détermination de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300232

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

compter du 23 décembre 2013, alors : « 1°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour limiter la condamnation de la SAS Demathieu Bard construction envers

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Houcine X

6079a8729ba5988459c4d54c

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

poursuites, irrévocablement fixées par l'acte introductif d'instance, nonobstant le visa erroné dans l'ordonnance de renvoi de l'article 32, alinéa 1, qui incrimine le délit de diffamation publique envers

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01413

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

conclusion du nantissement, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que le dirigeant social engage sa responsabilité personnelle envers

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201390

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

prestation professionnelle d'abattage confiée par le propriétaire de la parcelle, l'absence de faute prouvée de sa part ne l'exonérait pas de sa responsabilité quasi délictuelle, qui se trouvait engagée envers

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201041

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

du code de procédure civile ; 2°/ que le tiers saisi ne peut être condamné aux causes de la saisie pour manquement à son obligation légale de renseignement, lorsqu'il n'est tenu à aucune obligation envers

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201042

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

du code de procédure civile ; 2°/ que le tiers saisi ne peut être condamné aux causes de la saisie pour manquement à son obligation légale de renseignement, lorsqu'il n'est tenu à aucune obligation envers

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201043

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

du code de procédure civile ; 2°/ que le tiers saisi ne peut être condamné aux causes de la saisie pour manquement à son obligation légale de renseignement, lorsqu'il n'est tenu à aucune obligation envers

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100261

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

contrat, d'un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt ; que, pour dispenser la banque de son devoir de mise en garde envers

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CC

pl

édure suiviec/M. W

ECLI:FR:CCASS:2019:PL90644

Cassation

10 mai 2019

10 mai 2019

W... et Mmes J... et S..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction ; La SCP Spinosi et

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pl

édure suiviec/Mme O

ECLI:FR:CCASS:2019:PL90645

Cassation

10 mai 2019

10 mai 2019

l'arrêt n° 3 rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 7 - quatrième chambre de l'instruction) qui, dans la procédure suivie contre Mme O..., épouse F..., du chef de diffamation publique envers

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100426

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

dans les rapports entre l'établissement de soins, déclaré responsable de plein droit de l'infection nosocomiale contractée par une patiente, et le médecin, qui a engagé sa responsabilité pour faute envers

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cr

61372566cd5801467741d62b

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

marche ; que les gendarmes ont reçu des confidences accusant Lucien Y..., domicilié au 54 de cette rue, d'être l'auteur de cette agression ; que ce sexagénaire ne nie pas un comportement haineux envers

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CC

cr

61372567cd5801467741d69c

Cassation

9 janvier 1995

9 janvier 1995

violation des articles 410, 416, 494, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 3 février 1993 produirait son plein et entier

Source officielle
CC

cr

évrier 1994, qui, dans la procédure suiviec/François Y

61372569cd5801467741d7e3

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

, partie civile, contre l'arrêt n 134 de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 15 février 1994, qui, dans la procédure suivie contre François Y..., du chef de diffamation publique envers

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CC

soc

6137210fcd580146773f0ab7

Cassation

8 février 1990

8 février 1990

X..., rappelait que l'intéressé lui-même reconnaissait l'existence d'une mésintelligence grave avec son chef de service direct et l'existence envers lui d'une hostilité déclarée de la part des ouvriers

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