La retenue mentionnée au premier alinéa ne porte pas : -sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou mises en libre pratique dans un Etat membre de la Communauté européenne et destinées, après avoir emprunté le territoire douanier

Article L716-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18

Code de la propriété intellectuelle

La retenue mentionnée au premier alinéa ne porte pas : -sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou mises en libre pratique dans un Etat membre de l'Union européenne et destinées, après avoir emprunté le territoire douanier

Article L52-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 61

Code électoral

Elle indique notamment les montants consolidés des emprunts souscrits par le candidat ou le candidat tête de liste pour financer cette campagne, répartis par catégories de prêteurs, types de prêts et pays d'établissement ou de résidence des prêteurs,

Article L221-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 08

Code de la sécurité sociale

toutes décisions et d'assurer toutes les opérations relatives à l'organisation et au fonctionnement de la caisse nationale, à sa gestion administrative, financière et immobilière, et dans le cadre de cette gestion de contracter, le cas échéant, des emprunts

Article R452-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 96

Code de la construction et de l'habitation

budget et ses modifications ; 2° Arrêter les comptes annuels, après avoir entendu les commissaires aux comptes sur leur rapport ; 3° Donner un avis sur le taux de la cotisation et le montant des réductions prévues à l'article L. 452-4 ; 4° Décider des emprunts

Article R555-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 87

Code de l'environnement

échéant, des raccordements à des ouvrages existants du même pétitionnaire ou à des ouvrages tiers ; 4° Une carte au 1/25 000 comportant le tracé de la ou des canalisations projetées permettant de connaître les communes traversées, avec l'indication des emprunts

Article R3413-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 41

Code de la défense

conditions suivantes : 1° Sont soumises à l'approbation du ministre de la défense et du ministre chargé de l'économie et des finances les délibérations relatives : a) Au budget et aux décisions modificatives ; b) Au compte financier ; c) Aux emprunts

Article R2313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36

Code général des collectivités territoriales

l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ; h) Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements d'emprunts effectués à titre définitif ; i) L'encours de dette s'obtient par cumul des emprunts

Article L4322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 31

Code de la santé publique

Il autorise le président de l'ordre à ester en justice, à accepter tous dons et legs à l'ordre, à transiger ou compromettre, à consentir toutes aliénations ou hypothèques et à contracter tous emprunts.

Article R857-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 30

Code de l'éducation

le recteur de région académique ou, ” sont supprimés ; b) Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées : “ Les délibérations du conseil d'administration du centre national des œuvres universitaires et scolaires concernant les emprunts

Article R856-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 31

Code de l'éducation

Article D422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 55

Code du tourisme

La commune ne peut garantir ces emprunts que s'ils ont pour but de financer des investissements effectués sur un bien communal ou sur un bien dont la commune devient obligatoirement propriétaire aux termes d'engagements de caractère définitif.

Article 80

—

amiable des sociétés de développement régional Lordex, Picardex et Centrest, et validées par l'article 80 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; 8° (Abrogé) ; 9° La garantie accordée aux emprunts

Article Annexe

—

Sauf en cas de réaménagement de l'avance ou de régularisation d'avantage indu, aucun versement autre que le remboursement du capital emprunté ne peut être exigé du titulaire du contrat d'Eco-PTZpar l'Etablissement.

Article 6

—

Epreuve orale d'admission n° 4 du concours interne : Option comptabilité générale et analytique Comptabilisation de l'activité de l'entreprise : - financement : capitaux, emprunts, effets de commerce, état de rapprochement bancaire ; - production : investissements

Article L54-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 12

Code monétaire et financier

crédit, ou le contrat de crédit lui-même, et le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; 6° Le demandeur applique une politique appropriée assurant le respect des règles en matière de protection des emprunteurs

Article ETAT A

—

Contrôle et exploitation aériens 7001 Redevances de route ― 70 000 000 7002 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole ― 20 000 000 7501 Taxe de l'aviation civile ― 40 000 000 9700 Produit brut des emprunts

Article 171

—

d'agents de la Polynésie française ; 5° Les conventions relatives aux marchés et aux accords-cadres d'un montant supérieur au seuil des procédures formalisées tel que défini par la réglementation applicable localement, les conventions relatives, et aux emprunts

Article Annexe 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 68

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Concernant les itinéraires empruntés et les réservations hôtelières : A. Nom du transporteur ; B. Numéro du vol, du navire ou du train ; C. Jour et heure de départ et d'arrivée ; D. Aéroport, port ou gare de départ et d'arrivée ; E.

Article A932-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 16

Code de la sécurité sociale

du 1er janvier 2007, et à l'aide d'un taux au plus égal au plus élevé des deux taux suivants : a) Un taux obtenu par composition de taux d'intérêt égaux pour les huit premières années à 75 % du taux moyen au cours des trois derniers exercices des emprunts

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