personnes exerçant une activité non-salariée non agricole dans une zone franche ou dans une zone de redynamisation urbaine bénéficient d'une exonération de cotisations d'assurance maladie et maternité, durant

Morvan puisque sa puissance apparente rayonnée n'atteignait pas, durant cette période le niveau maximal ; qu'elle a également relevé que dans des courriers postérieurs, des 1er et 20 décembre 1985 la société

lieu à référé et de renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront alors, selon le moyen, que constitue un dommage imminent, la perte de l'emploi par l'effet de la survenance du terme, durant

avait admis en l'espèce l'existence d'un usage tendant au paiement d'une prime de 13e mois mais soutenait que celle-ci était limitée, au prorata temporis, en fonction du temps de présence du salarié durant

Rinuy, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Coopérative d'intérêt collectif

mouvement de grève du barreau de Toulouse, allié à la suspension de toute désignation d'avocat, constituait un obstacle insurmontable empêchant le renvoi de l'affaire comme l'assistance d'un avocat durant

I... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner l'indivision à lui rembourser le montant des taxes d'habitation acquittées par lui durant son occupation privative d'un immeuble

intentionnel du travail dissimulé, la circonstance que la commune se serait abstenue de faire mention de pourboires redistribués "pour les années 2008 à 2011", et que cette redistribution occulte "durant

entachant, quant à l'indication du lieu où ils auraient été dressés, divers actes du juge d'instruction (21 et 31 mai 1989), des conditions, attentatoires aux droits de la défense, de sa mise au secret durant

après une discussion avec l'employeur sur le paiement des congés payés ; qu'en déclarant que compte tenu de sa déclaration orale confortée par la remise des clefs et par le fait de ne plus se présenter durant

pouvoir poursuivre ultérieurement une scolarité normale dans le préjudice économique réparé au titre de l'incapacité permanente partielle sur la base de la perte de revenus mensuels qu'il subirait sa vie durant

ventes au mois de mai 1989, soit postérieurement à la date limite d'autorisation ; que l'examen des documents comptables établissait qu'il avait reçu des marchandises ne figurant pas sur l'inventaire durant

période d'essai un complément de salaire pour le mois de mars 1986 et les 1er et 2 avril 1986, alors, selon le moyen, que la convention collective des représentants dispose qu'un représentant licencié durant

répétition de l'indu, la cour d'appel, a répondu aux conclusions en retenant que la première action visait à indemniser le preneur sortant des améliorations culturales qu'il avait apportées au fonds durant

les sites que l'employeur avait désignés ; qu'en retenant comme cause réelle et sérieuse de licenciement la légèreté de la salariée caractérisée par le fait d'"avoir quitté la France pour l'Algérie durant

moyen, que le juge prud'homal doit se placer à la date du licenciement pour apprécier le motif de celui-ci, et qu'en fondant sa décision sur l'absence de proposition de reclassement faite à Mme X... durant

rembourser à l'UAP les sommes versées à son assuré, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait dénaturé l'attestation de l'employeur de Mlle X..., énonçant que celle-ci a été présente à son travail durant

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que le préavis ne saurait s'imputer sur la période d'essai et que les parties demeurent libres de rompre durant