AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137221ccd580146773fa4de
28 avril 1994
28 avril 1994
(Charente), en cassation d'une décision rendue le 6 mars 1991 par la commission nationale technique, au profit de la DRASS de Poitou-Charentes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le
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soc
613721d8cd580146773f8006
4 mars 1993
4 mars 1993
la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Drôme, dont le siège est 26, avenue du président Edouard Y... à Valence (Drôme), 28) la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS
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