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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137221ccd580146773fa4de

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

(Charente), en cassation d'une décision rendue le 6 mars 1991 par la commission nationale technique, au profit de la DRASS de Poitou-Charentes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le

Source officielle

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CC

soc

613721d8cd580146773f8006

Cassation

4 mars 1993

4 mars 1993

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Drôme, dont le siège est 26, avenue du président Edouard Y... à Valence (Drôme), 28) la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS

Source officielle
CC

soc

613722f0cd5801467740378f

Cassation

20 novembre 1997

20 novembre 1997

(Réunion), 2°/ de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la Réunion, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Source officielle
CC

soc

613722c5cd580146774013d7

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la région

Source officielle
CC

soc

613722dacd58014677402536

Cassation

20 février 1997

20 février 1997

d'incapacité permanente de Lyon, au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lyon, dont le siège est ..., 2°/ de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS

Source officielle
CC

soc

613722dacd58014677402561

Cassation

20 février 1997

20 février 1997

permanente de Lyon, au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Villefranche-sur-Saône, dont le siège est ..., 2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS

Source officielle
CC

soc

613722f8cd58014677403dca

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

Paris La Défense, 5°/ de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), dont le siège est ..., 6°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS

Source officielle
CC

soc

613722fccd5801467740407a

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

l'assurance des accidents du travail, au profit : 1°/ de la COTOREP du Finistère, direction du travail, dont le siège est ..., 2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402201_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

B A, représenté par Me Drame, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2009700_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 14 juillet 2022 et le 9 décembre 2022, la commune de La Ciotat, représentée par la SELARL Drai Associés, conclut à titre principal, au rejet du déféré, à titre

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2432992_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

A B, représenté par Me Drame, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 7 novembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0114JUD003087816

Admin. suprême

14 janvier 2020

14 janvier 2020

    Le jour de son audition, J.G. remit le téléphone portable qu’il avait utilisé la nuit du drame.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6285e1336a1876057df5d35e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Le drap était enroulé à la barrière dudit lit et passé sous le matelas.

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0e81c25a97f0381f5756

Appel

1 octobre 2014

1 octobre 2014

de Me Rémi-pierre DRAI de la SELARL DRAI Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L0175 Madame [X] [Y] veuve [N] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au

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TA

2ème chambre

DTA_2202659_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Elle a également demandé à la chambre d'agriculture, dans ce même courrier, de l'informer des suites qui seraient données à sa saisine de la DRAAF.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1986:162

CJUE

22 avril 1986

22 avril 1986

. # Jacqueline Drake gegen Chief Adjudication Officer. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Social Security Commissioner - Vereinigtes Königreich. # Invalidenpflegebeihilfe - Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe a

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043853650

—

23 juin 2021

23 juin 2021

Accord collectif relatif aux modalités d'accès et de mise en oeuvre du travail à distance au sein de l'UES Drâger France SAS & AEC SAS

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-223787

Admin. suprême

2 mars 2023

2 mars 2023

20/07/2017       St Petersburg City Court 25/07/2017 Art. 5 (1) - unlawful escorting and detention on 12/06/2017 at the police station as an administrative suspect for the purpose to draw

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TA

7ème chambre

DTA_2201211_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

E B, représenté par Me Drame, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement refusé de lui délivrer un titre de

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TA

3ème chambre

DTA_2100807_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Cohen-Drai, avocat de M.

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