Z..., représentant des créanciers de la société Indusbat, domicilié ..., 3 / du CGEA de Bordeaux, dont le siège est avenue Jean-Gabriel Domergue, Les Bureaux du Lac, 33049 Bordeaux Cedex, défendeurs

qualité de mandataire liquidateur de la "SARL Adac", société à responsabilité limitée, 2 / du Centre de gestion et d'études AGS - CGEA de Bordeaux, dont le siège est Les Bureaux du Parc, avenue JG Domergue

importants aux troupeaux domestiques est prioritaire ".

Par ailleurs, aux termes de l'article 2 du décret du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx : " I. - En cas de dommages causés

  FILETRA, représentée par sa gérante Irène VAN DOMBURG épouse VAN LANGE, dont le siège social est à Paris ;         - Irène VAN DOMBURG épouse VAN LANGE, de nationalité

octobre 2018 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques

amputés, qu’elle est gravement limitée dans la réalisation de certaines activités de la vie courante, que ce handicap a également un retentissement important sur sa vie sociale professionnelle ou domestique

matériels et immatériels autres que de pollution : 2 500 000 euros 00 par sinistre avec les sous-limites suivantes : (...) dommages matériels atteignant les objets confiés et dommages immatériels y consécutifs

L'objet du contrat d'assurance était de garantir les dommages aux ouvrages existants et aux ouvrages faisant l'objet du projet du souscripteur, survenu pendant la durée des travaux, dans certaines limites

X..., au titre de l'effondrement de la toiture de sa grange, alors, selon le moyen, que si l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré,

doit établir la preuve de l'intervention matérielle de la chose dans la production de ce dommage, cette intervention matérielle ne résultant pas de la seule concomitance entre l'accident et la présence

X... avec le dommage et aurait violé le même article ; Mais attendu qu'après avoir analysé le comportement des protagonistes avant l'incident et relevé l'attitude méprisante de M. Z... envers M.

Y... au passif de la liquidation judiciaire à titre de dommages-intérêts pour retard de paiement des sommes qui lui étaient dues, alors, selon le moyen, qu'il incombe à la prétendue victime de rapporter

, alors, selon le moyen, "que celui qui obtient la nullité d'un contrat a droit à des dommages et intérêts délictuels lorsque la nullité lui a causé un préjudice ; qu'en l'espèce, il résulte des propres

en redressement puis en liquidation judiciaire, l'AGS étant alors appelée à la procédure ; Attendu que l'AGS de Paris fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2001) d'avoir dit que les dommages-intérêts

pour circonstances vexatoires ayant entouré le licenciement alors, selon le moyen que, l'AGS n'est pas tenue de garantir des dommages-intérêts pour circonstances vexatoires ayant entouré le licenciement

[P] fait grief à l'arrêt de le condamner à verser 1 000 euros de dommages-intérêts à Mme [B], alors « que dans ses motifs, la cour d'appel a constaté que la demande de dommages-intérêts de Mme [B] était

X... diverses sommes à titre d'indemnité de rupture, de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, de dommages-intérêts pour non-respect des heures de recherche d'emploi, de