DOUETLe greffier, S.

DOUETLe greffier, F.

santé de la requérante » (jugement du tribunal de grande instance p. 2, § 6 – 10) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Madame Ginette X... a formé une demande de mainlevée de la curatelle renforcée, que le Docteut

L'avis de la docteure Mireille Lestrade, en date du 26 septembre 2018, indique ainsi que les douleurs dont souffre la requérante sont des " douleurs du coude irradiées à l'épaule " et ne reconnaît, dès

DELIBERE LES FAITS Le 20 avril 2018, par contrat n°001552459-00, la société FRANFINANCE LOCATION a donné en location à la société IMMOREN INVEST (ci-après IMMOREN) une solution de gestion cloud « DOCUW

Patrick SOUSSANA, Mme Yu DOUEL ZHANG, Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 4 mai 2026.

Y... a été embauché pour une tâche occasionnelle, l'opération "Alpha courants faibles" effectuée essentiellement chez le client, Rachid X..., donneur d'ordre ; qu'il a lui-même accepté "les conditions

raciale à l'égard des Français dits de souche au titre des passages "nazillons", "bidochons décomplexés", "gros beaufs qui ont la haine de l'étranger", "Ton pays est puant, raciste et assassin", "Petit donneur

de sa responsabilité que s'il établit avoir émis une réserve relative aux défectuosités apparentes ; que dès lors, en se bornant à affirmer que le chargement, le calage et l'arrimage incombaient au donneur

d'expertise établi par la docteure G et déposé au greffe du tribunal le 11 août 2020 ; - l'ordonnance n°1908985 du 17 août 2020 par laquelle les frais et honoraires de l'expertise confiée à la docteure

A Dommel, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que la requête du COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE

[V] [J] et rejetant la requête du préfet du Val d'Oise ; - Vu l'appel motivé interjeté le 27 juillet 2025, à 16h07, par le conseil du préfet du Val-d'Oise ; - Vu l'avis d'audience donnéle 28 juillet

facile qu'il était ouvert à de simples débutants ; que le moniteur avait pris la précaution de faire évoluer sur une route ne présentant aucun danger ; que le cheval mis à sa disposition était un animal docile

allures ; qu'elle avait, à son âge (42 ans lors de l'accident) le discernement nécessaire pour apprécier son niveau ; qu'il résultait des témoignages que le cheval monté par la victime était "calme et docile

justifiée au regard des textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, que le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié suppose que soit établi un rapport de subordination entre le prétendu donneur

contractuelles et dans le respect des règles de l'article 1147 du code civil, sans expliquer en quoi le contrat portait sur un travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers exprimés par le donneur

technique", la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction de motifs ; "alors, d'autre part, que sont prohibées dans un contrat de licence les clauses qui obligent le licencié à céder au donneur

Bien plus, il est établi que ces artisans ont laissé des feuillets à entête chez leur donneur d'ordre (SPB) qui ont servi ensuite pour rédiger les factures.