valeur des immeubles détenus par des personnes étrangères instituée par l'article 990 D du code général des impôts, sans avoir manqué à son obligation de diligence et d'information, ni à son devoir

; que celui-ci a opposé la décharge de son engagement sur le fondement de l'article 2314 du code civil et recherché, à titre reconventionnel, la responsabilité de la banque pour avoir manqué à son devoir

, à Mme [E] la somme de 37 000 euros, et à Mme [D] la somme de 7 500 euros, et de rejeter le surplus de leurs demandes indemnitaires alors : « 1°/ que le banquier teneur de compte est tenu à un devoir

La Cour d'Appel de Besançon a confirmé le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Vesoul en toutes ses dispositions. Elle a rejeté les prétentions du demandeur, l'a débouté de sa dema

et D...), et D 27 (audition du Dr A...) et dit que ladite annulation devait être étendue aux actes subséquents ; "aux motifs que le délégué à l'exécution d'une commission rogatoire reçoit tous les pouvoirs

code forestier ; 2) l'information relative au dépôt de cette demande d'autorisation de déboisement ; 3) le calendrier de mise en œuvre de ces travaux.

/DSDT savait qu'il devait poursuivre sa relation avec Socotec.

et 13 du décret du 17 mars 1967, valider la résolution n° 10 au prétexte inopérant qu'il ne s'agirait que d'un accord de principe ne liant pas les copropriétaires en l'absence de contrat proposé, de devis

chiffrage de 8 975,16 euros HT, sans indiquer en quoi M. et Mme S... ne pouvaient prétendre au paiement des travaux de mise en conformité aux normes handicapées intérieurs qui étaient visés dans le devis

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce de Mme Y..., alors que les faits uniques de violence (du 4 mars 1989) ne pouvant être qualifiés de violation renouvelée des devoirs

confirmatif attaqué (Amiens, 6 octobre 1992) d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer, que les versements effectués par Raymond Y... étaient la contrepartie de son devoir

"; que son époux, Marijan Y... devait diriger en fait cette société ("Mon activité a pris de l'importance et mon épouse a embauché jusqu'à une trentaine d'ouvriers.

relative à la prise de contrôle exclusif du cabinet d’avocats Taj par la société Deloitte

nouveau Code civil ; Attendu que le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer, par la même décision, les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir

X... avait fait valoir qu'à chaque fois qu'il devait intervenir devant le conseil de prud'hommes, il devait pouvoir justifier d'un mandat spécial qui devait lui être conféré par le secrétaire général de

rechercher si la clause de non-concurrence qui n'avait d'utilité que pour l'exploitant du fonds de commerce n'en était pas l'accessoire et ne devait pas nécessairement bénéficier à celui-ci ; que,

54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE

54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES