L’article L. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

. - Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, (…), de la direction générale des finances publiques (…)

Après ma mort, je désire que ma soeur Madame Veuve Jacques Z..., née Geneviève X..., ait la jouissance de mon appartement ... ; ainsi que du mobilier meublant cet appartement, c'est-à-dire une cuisine,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Désiré B..., demeurant à Martinet, Juvigny sous Andaine (Orne), Bagnoles de l'Orne, en cassation

Z..., a été licencié par le syndic le 24 octobre suivant ; que, par contrat en date du 14 novembre 1980, le fonds de commerce de la société a été cédé à la société SOMATEC qui n'avait désiré reprendre

Miguel Z..., demeurant 13 A bis, rue Désiré Thoisou à Cannes Ecluses, 77130 Montereau, 2 / M. Jean-Marie X..., demeurant ..., 3 / M. Jean-Luc Y..., demeurant ..., 4 / M.

Jonas Y..., 18 / Mme Désirée I..., 19 / M. Grégoire H..., 20 / M. Lucien V..., 21 / Mme Fauste K..., 22 / M.

et 403 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que, par une lettre du 22 mai 1996 écrite de sa main à l'intention du président de la juridiction, Mme X... a précisé "désirer

Jonas Y..., 18 / Mme Désirée I..., 19 / M. Grégoire H..., 20 / M. Lucien V..., 21 / Mme Fauste K..., 22 / M.

la société Bourgeois immobilier, exerçant sous le nom commercial Sita, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société civile Les Amortisseurs, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société Désiré

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, selon la lettre du notaire en date du 11 décembre 1993, la propriété qui était inondée et dont l'entretien général laissait à désirer

Gérard X..., demeurant ..., 62240 Desvres, 4°/ des Etablissements Hilmoine, dont le siège est ..., 5°/ de la Cofidis, dont le siège est ..., 6°/ de l'EDF-GDF, dont le siège est ..., 7°/ de

Jean-Jacques, Désiré et Claude X...

modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que, si le requérant déclare s'être toujours comporté dignement, respecter les institutions françaises et désirer

l'article 8 du décret du 30 juin 1946 susvisé : "L'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande : ... 2° S'il désire

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 avril 2022, Mme B C, représentée par Me Klein-Desserre, demande au tribunal d'annuler la décision du 20 septembre 2019 par laquelle le président

Mme A, qui désire bénéficier d'un logement, a présenté un recours devant la commission de médiation compétente pour le département de la Haute-Garonne sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du

Mme A, qui désire bénéficier d'un logement social, a présenté un recours devant la commission de médiation compétente pour le département de la Haute-Garonne sur le fondement du II de l'article L. 441-

qu'il appartient à tout demandeur de document administratif, d'une part, d'en formuler la demande auprès du responsable du service et, d'autre part, à défaut d'avoir obtenu communication des pièces désirées