délivrée n'est pas conforme à la loi Carrez, de sorte que le vendeur est tenu à restitution en moindre mesure ; qu'ainsi en mettant hors de cause la société Unibiens après avoir constaté que cette dernière

par le président de la commission secondaire sans que les conditions de désignation aient été, ainsi que le prévoyait pourtant le 2313 de la circulaire PERS 846, préalablement définies par cet organisme

de publicité et de mise en concurrence résultant des principes généraux du droit de la commande publique ; qu'en retenant, pour écarter l'exception d'incompétence soulevée par la commune, que cette dernière

d'un administrateur provisoire chargé de la convocation d'une assemblée générale en vue de la désignation d'un nouveau syndic dans le cas où le syndicat est dépourvu de syndic ; que la méconnaissance

désigner M.

demandes, le tribunal retient que le fait qu'un salarié ait obtenu au moins 10 % des suffrages lors des dernières élections professionnelles organisées dans l'entreprise permet qu'il soit désigné comme

le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 2131-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 1er juin 2015, le syndicat CGT Conf-Dist a désigné

précédemment annulée ; que le tribunal, qui a condamné le syndicat exposant au paiement de dommages et intérêts, quand la précédente désignation n'émanait pas du même syndicat, que le droit de désigner

, le Tribunal a laissé sans réponse ce chef de conclusions de nature à établir l'absence de caractère frauduleux de la désignation et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

[M] a désigné M. Karim Morand-Lahouazi, comme avocat premier désigné le 3 mai 2023, et a confirmé cette désignation le 8 décembre 2023 lorsqu'il a également choisi comme avocat M.

alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence d'un texte de droit interne ou de droit international protégeant la marque ou le nom notoirement connus contre toute usurpation ou imitation même pour désigner

X... et de le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, 1°/ que l'erreur manifeste, dans la désignation de l'intimé, au regard de l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions

textes applicables en l'espèce prévoyaient une procédure contradictoire, la chambre d'accusation a méconnu son office" ; Attendu que les textes visés au moyen, qui concernent le recouvrement des dépens

conséquence, le moyen ne peut être admis ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 237, 251, 591 et 592 du Code de procédure pénale; "en ce que Mme A..., assesseur désigné

légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre d'accusation était composée lors des débats et du délibéré de : "Madame Ponroy, conseiller désigné

dans la comptabilité apparente, du mois d'avril 1986 au moins de juillet 1988 ; que le décompte très précis des sommes ainsi versées par la société France Asie à la société Sovida a permis à cette dernière

même jour, sont intervenus entre les sociétés General Leasing, Parke Y... et Solobail ; que le contrat n° 045002L8701 C, en date du 7 décembre 1987, a été conclu entre la société General Leasing, désignée

Mme X... à bénéficier d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé l'article 273 du Code civil; alors, en second lieu, que la révision d'une prestation compensatoire suppose que cette dernière