de l'accusation considérés en eux-mêmes et ne peuvent l'être sur des questions de droit ; que Lucien Y... a été renvoyé devant la cour d'assises pour avoir commis volontairement un homicide "avec le dessein

bornant àaffirmer que les faits reprochés au prévenu étaient de nature à causer un choc psychologique générateur d'une incapacité totale temporaire sans préciser que Philippe Z... avait agi dans le dessein

; que le contrat attribuait compétence en cas de litige aux tribunaux de La-Roche-sur-Yon; que le 24 décembre 1992, la société Y... 2000 a absorbé la société Etablissements Calixte et modifié sa dénomination

[Y] [...] ; les tickets de caisse fournis [...] correspondent à l'achat de matériaux [...dont] Mme [T] ne conteste pas qu'ils étaient destinés à son appartement puisqu'elle les a réglés à M.

sociale en 1960 et que la société Gru les a utilisés depuis 1977, ce qui démontrait l'usurpation de la dénomination sociale par ladite société ; que la cour d'appel qui estime cependant que l'usurpation

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2003), que la société High Score a été immatriculée sous cette dénomination

la France ; qu'en se déterminant ainsi, sans examiner les pièces versées aux débats par le prévenu, justifiant de son contrat de travail, de l'origine des fonds et de la transaction opérée avec ces deniers

FAITS ET PROCÉDURE La société Conceptus importe en France des dispositifs médicaux pour stérilisation, sous la dénomination' Essure', qui sont achetés à sa société mère, la société Conceptus Inc. dont

E...               ... est à l'origine de la radiation de Z... de l'ordre des dentistes en 2011. Selon Philippe G...

motifs que "sur un plan général : nul ne conteste le monopole des pharmaciens fixé par l'article L. 512 du Code de la santé publique qui leur réserve la préparation et la distribution : des médicaments destinés

motifs que "sur un plan général : nul ne conteste le monopole des pharmaciens fixé par l'article L. 512 du Code de la santé publique qui leur réserve la préparation et la distribution : des médicaments destinés

[X] [V], son gérant, avait été convoqué le 28 juillet 2021 à une audience du tribunal de police de Saint-Denis de La Réunion pour avoir, sans autorisation préalable et d'une façon non conforme à sa destination

des personnels ambulanciers roulants est décompté, avec l'application d'un coefficient de pondération, sur la base du cumul hebdomadaire des amplitudes journalières d'activité des salariés, notion définie

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 295, R. 296 et R. 297 du Code de la route, 3 du décret n° 85-15-19 du 31 décembre 1985 réglementant les instruments destinés

d'ouvrier pâtissier a été licencié le 22 février 1996 pour motif économique ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire et tirés de ce que la restructuration invoquée par lui était manifestement destinée

prescriptions des permis de construire précités et du règlement annexé au plan d'occupation des sols de Paris, réalisait une extension des quatrième et cinquième étages en dépassement du gabarit et de la densité

le quantum du pretium doloris du préjudice esthétique et de l'incapacité permanente partielle, reconnu l'existence et la nature du préjudice d'agrément, admis la prise en charge d'éventuels soins dentaires

de la BDPME, il n'a usé d'aucune manoeuvre pour obtenir le déblocage de fonds au titre d'avance mais n'a fait que respecter la procédure en la matière ; qu'il convient de rappeler que l'infraction définie