L’OSEC était dirigé par une personne nommée et démise de ses fonctions par le ministère des Finances, auquel il appartenait aussi d’approuver dans le détail les statuts de l’OSEC, sa compétence et sa politique

the light of the above developments, and of the terms of Rule 37 § 1 of the Rules of Court, according to which “communications or notifications addressed to the ... advocates of the parties shall be deemed

The applicant complains under Articles 3   and   5   §§   1 and   5, as well as Articles   6 and 34 of the Convention of the conditions of his detention deemed inadequate

the light of the above developments, and of the terms of Rule 37 § 1 of the Rules of Court, according to which “communications or notifications addressed to the ... advocates of the parties shall be deemed

Il indique s'y être rendu et que, ce jour-là, le fonctionnaire de police l'ayant reçu lui aurait signalé une incohérence entre les numéros de demande et de son permis et qu'il allait " démêler ce quiproquo

ET SES DEMELES CONJUGAUX" ; QUE LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST DONC PAS FONDE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT PROCEDE A CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI

communautaire attachant la quantité de référence à l'exploitation ; que, si la possibilité ouverte par le décret dont la légalité est contestée au preneur d'un bail rural de demander l'indemnité decessation

applicant complains under Articles 2, 3 and 5 §§ 1 and 4, Article 6   §   1 and Article 13 of the Convention of the unlawfulness of his prolonged detention, of the conditions of his detention deemed

Law – Article 35 § 1: For the domestic remedies referred to in the present case to be deemed effective, the applicant needed to have access to remedies capable of leading to the swift adoption of decisions

Concerning that last point, under the provisions in force at the relevant time, a blood sample could be taken from, or “other medical procedures” undertaken in respect of, any given person if that was deemed

B invoque les risques de persécution qu'il peut encourir en raison de ses démêlés familiaux.

762,25 euros) à M. et Mme Z... au titre de l'article 700 et la somme de 5.000 Frs au même titre à la compagnie d'assurances ; PAR CES MOTIFS LA COUR, déclare l'appel recevable en la forme, en démet

.-59520 MARQUETTE LEZ LILLE représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Eric DEMEY, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 04 Janvier

l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ni violer le principe de la contradiction, statuer sur la demande qui lui était présentée ; qu'ensuite, la cour d'appel qui a retenu que les démêlés

under Articles 3 and 5 §§   1   and   5 of the Convention and Articles 6 and 34 of the Convention, concerning the alleged unlawfulness of his prolonged detention, conditions of detention deemed

André d'une dépression prises en charge médicalement entrainant une dégradation de leurs résultats scolaires ; elle-même souffre d'une dégradation de son état psychologique ; elle est mère isolée et se démène

that the applicant had submitted his complaints to the Ukrainian courts, which had examined them on the merits, the Court accepted that, as the applicant maintained, signing the passports could not deemed

On 3 November 2016 the Court decided, under Rule 43 § 5 of the Rules of the Court, to restore the application to its list of cases on the basis of the applicant’s demise.