Z... l'exécution de ses engagements de caution ; que celui-ci a contesté la régularité de la déclaration de créance ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement et déclaré

; qu'en violation de ce texte, le procès-verbal des débats fait état du contenu des déclarations d'Ali Y... et Kathia Z... sans mentionner qu'elles constitueraient des additions, changements et variations

des témoins comportaient de nombreuses précisions sur la date des délits et qu'en fondant son analyse de ces déclarations sur une erreur substantielle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

code de l'urbanisme, applicable aux constructions ou travaux dont la faible importance ne justifie pas, en vertu de l'article L.422-1 du même code, l'exigence d'un permis de construire, " ... une déclaration

personnel produit, ensemble les observations complémentaires ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation du principe de la légalité des délits et des peines et de l'article 8 de la Déclaration

Le greffe ayant adressé un avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimé, le 3 décembre 2018, à l'avocat de Mme W..., celle-ci a signifié, le 23 janvier 2019, sa déclaration d'appel et ses

Mme [P] fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la déclaration de saisine, de dire que la cour d'appel n'est pas valablement saisie et de déclarer irrecevables la déclaration de saisine ainsi que

X..., ès-qualités, une déclaration de créance (d'un montant de 3 604 215, 48 euros) ; que cette créance a été contestée par Mme Y... au motif que la déclaration n'avait pas été adressée à celui des représentant

d'appel, l'appelant a saisi la cour de la critique de chefs de jugement expressément visés dans la pièce jointe à sa déclaration d'appel et la déclaration est donc conforme aux dispositions de l'article

de créance ; que pour considérer que la déclaration faite par le GAEC du Petit Champ ne pouvait valoir déclaration de créance faite par le débiteur pour le compte du créancier, l'arrêt attaqué retient

Le 13 novembre 2018, la banque a adressé au liquidateur une lettre confirmant la déclaration de 2012 et en actualisant le montant à un total de 6 850,57 euros en capital, correspondant au montant du solde

La même déclaration doit être faite en cas de changement des locaux de l'école, ou en cas d'admission d'élèves internes. 13.

d'appel à l'égard de toutes les parties en raison de l'indivisibilité du litige, alors « que la caducité de la déclaration d'appel, faute de notification par l'appelant de sa déclaration d'appel et de

La société HLM des châlets a relevé appel de cette décision par déclaration du 23 juin 2022. 3.

Par une déclaration du 24 mars 2021, la société Impact a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Chambéry, 21 février 2002), d'avoir considéré que la dénonciation du 12 mai 1998 intéressant l'indemnisation des temps de déplacement

», quand l'indemnité de grand déplacement prévue par l'article 8.24 de la Convention collective des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, étendue, n'est due que si le grand déplacement est effectué

justifié sa décision de mise en accusation ; " alors, d'autre part, que les infractions distinctes de séquestration et de détention illégales supposent également une privation de la liberté de déplacement