COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Delost

survenus après la conclusion du contrat en 1998 n'étaient pas dissociables de l'état antérieur de Mme [M] et ne constituaient dès lors pas des événements imprévisibles'; - Mme [M] échoue dès lors à démontrer

Flores, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller doyen, Mmes Cavrois, Deltort, Le Quellec, conseillers, Mmes Thomas-Davost, Laplume, Rodrigues, Segond, conseillers référendaires, M.

franchiseur et actionnaire exclusif" ; qu'en jugeant que les pièces produites à l'appui des demandes de la société Agora, réduites par l'arrêt aux "pièces 91, 33, 73 d'Agora", ne permettent pas de démontrer

société GAP, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985; alors, en outre, que l'action en comblement de passif est subordonnée à la démonstration

de l'indemnité compensatrice du préjudice subi en cas de cessation du contrat ; qu'une telle faute ne peut résulter de la seule baisse du chiffre d'affaires afférent à l'activité de l'agent, sauf à démontrer

-L... ne démontr[ai]ent pas que la possession ne rempli[ssait] pas les conditions de l'article 2261 du code civil » (arrêt page 4, al. 1er) quand il résultait de ses constatations l'existence d'une possession

tâches : une équipe aux murs banchés, l'autre à l'exécution des planchers, une troisième aux maçonneries, et la société SOCAE ne prenant en charge que les fondations ; que cette répartition est démentie

le caractère abusif de la faculté de renonciation exercée par son assuré en faisant valoir que les déclarations qu'il a faites lors de la souscription de son contrat permettaient de démontrer qu'au-delà

la cour d'appel a statué par motifs contradictoires en énonçant à la fois que la mesure de mutation contestée constitue la réponse de l'employeur au manquement professionnel et que la salariée ne démontre

X... suppose que soit démontrée l'existence d'une faute qu'elle aurait commise qui serait à l'origine d'un indu; qu'en toute hypothèse, même si la CAF avait tenu compte de la déclaration de ressources

. ; qu'elle na pas contesté l'existence de cette mésentente mais écarté ce grief au motif inopérant qu'il n'était pas démontré que cette mésentente serait imputable à M.

demandes relatives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'activité d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de franchise n'emporte pas à elle seule la démonstration

licenciement, alors, d'une part, que la cour d'appel n'a pas recherché si l'appréciation négative de l'employeur ne marquait un détournement de pouvoir ; alors, d'autre part, que le salarié avait démontré

Z... provoquant une fracture, en décidant cependant que n'était pas démontrée l'exactitude du fait constitutif de la faute alléguée, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu

d'interprétariat pour différentes administrations et juridictions (tribunal de grande instance de Rennes, police judiciaire de Chartes, tribunal de grande instance de Marseilles, police aux frontières), ce qui démontre

annexé : Attendu que la MAAF fait grief à l'arrêt de dire, après avoir fixé la part de responsabilité respective des sociétés Iris bâtiment et Paprec à hauteur de 50 % chacune, que ces sociétés se devront

adoptés, le caractère imprécis de cette demande, en l'absence de référence détaillée des mises en demeure contestées, l'absence de contestation précise des postes de charges ou de frais, l'absence de démonstration