ses locaux, les souscripteurs du Lloyd's de Londres ont demandé et obtenu, par arrêt du 4 mai 1990, la condamnation de la société Anglo French Underwriters, leur intermédiaire agréé, à les garantir au-delà

Marc YB..., demeurant ... del Rey, 66000 Perpignan (propriétaire de l'appartement n° , Nautide 9), 66°/ M. Pierre YE..., demeurant ...

Mary-Laure Gastaud fait grief à l'ordonnance, confirmant celle du président du tribunal de première instance de Nouméa, de dire qu'elle ne peut prétendre à la rémunération prévue à l'article 28 de la délibération

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation de la procédure, au-delà des seuls actes et pièces cotés D 48, D 50, D 55, D 58, D 692, D 693, D 695, D 697 et D 700, alors

alla restituzione delle rate mensili versate in base al contratto – Credito del professionista corrispondente all’importo del mutuo – Recupero – Diritto del professionista di sollevare un’eccezione di

qu'elle reprend ses effets normaux à partir du jour où le contrat de travail avec le second employeur a été rompu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Sonepar Sud-Est n'avait pas délié

liquidation judiciaire et à la cessation des activités de l'entreprise, en l'absence de dispense valable de l'exécution de la clause de non-concurrence par l'employeur et de demande du salarié d'en être délié

scène, crainte de vérité sociologique, a eu lieu vers le 17 juillet 1998 ; qu'il est permis de penser qu'à cette date, il s'agissait de la régularisation d'une cohabitation de fait, étant précisé qu'au-delà

Marolles, greffier, alors, selon le moyen, que les délibérations des juges sont secrètes ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le greffier était présent lors du délibéré ; qu'il en résulte

le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre des pertes de loyers subies postérieurement au 19 mai 2011 et d'indemnité mensuelle au-delà

ont délibéré, sans désemparer, sur l'application de la peine après s'être prononcés sur la déclaration de culpabilité et qu'en cet état la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que la délibération

qui mentionne sous la rubrique "composition de la cour lors des débats et du délibéré" le nom d'un greffier, d'avoir, en révélant ainsi qu'il a été délibéré en présence d'un greffier alors que les délibérations

conclusions devant le conseil de prud'hommes à une mesure de sursis à statuer ; qu'en rejetant cette demande et en statuant sur le fond, le conseil de prud'hommes a modifié l'objet du litige, a statué au-delà

Il ajoute que sa maîtrise de la langue turque va au-delà de la simple connaissance linguistique eu égard à son application quotidienne dans l'exercice de sa profession d'avocat.

Sentenza della Corte (Seconda Sezione) del 24 giugno 2004.#Herbert Handlbauer GmbH.

Conclusioni dell'avvocato generale Elmer del 24 ottobre 1995.#CIA Security International SA contro Signalson SA e Securitel SPRL.

février 1997 ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré cette dernière contrainte mal fondée, alors, selon le moyen : 1 / que par application de l'article 7 de la délibération

paiement du prix, ce texte ne peut en aucun cas permettre de proroger la mission d'un commissaire à l'exécution d'un plan de continuation assorti d'une cession partielle de certains éléments d'actifs, au-delà