Par un arrêté du 4 mars 2024, le préfet de l'Orne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction

M. et Mme [Z] ont demandé à la cour d'appel de renvoi de déclarer la banque irrecevable en sa demande de report de l'audience d'adjudication formulée devant le juge de l'exécution.

devant la chambre d'accusation alors compétente ; qu'en effet il appartient au ministère public d'audiencer devant la juridiction saisie, or, l'acte qui saisissait la juridiction de la demande de mise

, la demande n'a pas été rejetée pour ce motif par une décision expresse notifiée à l'huissier, le préfet doit être regardé comme valablement saisi à cette date ; qu'il dispose alors d'un délai de deux

Decante, les conclusions de M.

SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 29 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION A REJETE SA DEMANDE

dans les conditions de l'article 78 du décret du 27 décembre 1985, et n'a pas demandé au cours de cette instance, dans le délai prévu à l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, à être relevé de la forclusion

H..., est compétent pour statuer sur sa demande de mise en liberté, l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel étant devenue définitive au jour de l'audience tenue devant elle sur cette demande

de la société Hydro n'était pas atteinte de forclusion, motif pris qu'elle avait demandé au secrétariat de la Cour internationale d'arbitrage la désignation d'un arbitre dans le délai d'un mois suivant

à convoquer à nouveau la défense dans ce délai ; qu'en retenant toutefois, pour rejeter cette demande et confirmer l'ordonnance dont appel, que « du fait des délais de convocation applicables devant la

, que ce n'est que par arrêt du15 septembre 2023 que la Chambre de l'instruction a statué sur la demande de mise en liberté, pour la rejeter ; qu'en statuant, ainsi, après l'expiration du délai qui lui

Delage a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Delage, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.

la juridiction de la sécurité sociale tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur n'interrompt pas le délai de prescription de la demande d'indemnisation devant le FIVA, que cette

connaître de la demande ; qu'en décidant néanmoins que l'action de Mme A... était prescrite, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette dernière avait formé les mêmes demandes devant la juridiction

CEUX-CI AIENT DANS LE MEME INTERVALLE REITERE LEUR DEMANDE AUPRES DU PREFET ; QUE PAR SUITE LE POURVOI DIRIGE PAR LES CONSORTS X...

délai, l'action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant son expiration et si la demande en justice est introduite

G... était tenu de présenter devant le tribunal de grande instance d'Albi, saisi d'une demande de retranscription du jugement sur les registres de l'état civil, et devant le tribunal correctionnel de Créteil