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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c963bd3db21cbdd882bf
14 mars 2006
14 mars 2006
d'être mieux informée de ses droits et de leurs limites; que nonobstant l'ordonnance rendue par le Conseiller de la mise en état qui a clairement rejeté son argumentation Madame Y... a persisté en déférant
Source officielleCour d'Appel
REFERE 25 Janvier 2011 MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCESc/Madame Magali X
6253cb4ebd3db21cbdd8d49f
25 janvier 2011
25 janvier 2011
LABROUSSE, avocat, ET : Madame Magali X... demeurant ... 44115 BASSE GOULAINE Monsieur Olivier Y... ... 44115 BASSE GOULAINE Défendeurs au référé, Comparant et concluant par la SCP DEBERNARD
Source officielleCour d'Appel
6253cb84bd3db21cbdd8daf4
4 avril 2011
4 avril 2011
.-87400 SAINT LEONARD DE NOBLAT représenté par la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoués à la Cour assisté de Me Jean VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle
Source officielleCour d'Appel
NNANCE DE REFERE 7 Juin 2011 Madame Julia X...épouse Yc/Monsieur Michel Z
6253cbb4bd3db21cbdd8e094
7 juin 2011
7 juin 2011
Défendeurs au référé Comparant et concluant par la SCP DEBERNARD DAURIAC, plaidant Maître Hélène LEMASSON, avocat, 2o- Monsieur Arnaud D... demeurant ...
Source officielleCour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd9247d
27 mai 2015
27 mai 2015
représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Lionel MAGNE, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14/ 6730
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd83
29 octobre 2012
29 octobre 2012
.-87000 LIMOGES représentée par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avocats au barreau de LIMOGES, Me Corinne DHAEZE-LABOUDIE, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 03 NOVEMBRE 2011
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe56
15 novembre 2012
15 novembre 2012
représenté par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES SA BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE dont le siège social est 10 Avenue Bujault - 79002 NIORT CEDEX représentée par la SCP DEBERNARD
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd9025f
8 février 2013
8 février 2013
Le juge fait valoir à l'appui de sa décision : - que Francine X...est défaillante dans sa mission, ne déférant pas à la demande du juge des tutelles tendant à faire examiner Anita Z...par un médecin expert
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd9027b
13 février 2013
13 février 2013
La requête de Mme X...déférant à la cour l'ordonnance par laquelle le conseiller de la mise en état l'a déboutée de sa fin de non-recevoir tirée de la caducité de l'appel est en conséquence recevable sur
Source officielleCour d'Appel
SARL CONTROLSYSc/SARL SIMUGATES
6253cc93bd3db21cbdd908e1
14 mai 2013
14 mai 2013
au greffe au 14 Mai 2013, ENTRE : SARL CONTROLSYS prise en la personne de son Gérant dont le siège social est 3 Rue Galilée 78280 GUYANCOURT Demanderesse au référé, Représentée par Maître Anne DEBERNARD
Source officielle1ère chambre
DTA_2200829_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Le préfet doit ainsi être regardé comme déférant au tribunal l'arrêté du 3 février 2022 par lequel le maire de Cervione a délivré à M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03151_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Déférant à cette demande, le tribunal a mis en demeure la commune de Roquefort-La-Bédoule, la société Les Charpentiers de la Corse et la société GAR, le 4 août 2025, de communiquer à M.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2404574_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En outre, en ne déférant pas à la précédente obligation de quitter le territoire français adoptée à son encontre le 24 mars 2021, son séjour sur le territoire était nécessairement précaire.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200770
12 septembre 2024
12 septembre 2024
avocat, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant
Source officielleChambre sociale
6618cf0c7935f50008be42db
11 avril 2024
11 avril 2024
Activité : Courtage en assurance Lieu d'Exploitation : [Adresse 2] VC/MS Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs Grosse délivrée à Me Anne DEBERNARD-DAURIAC
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e619
14 septembre 2011
14 septembre 2011
CAISSE MUTUELLE COMPLEMENTAIRE D'ACTION SOCIALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, Melle Mathilde X..., ONIAM, intervenant volontaire grosses délivrées à maître JUPILE-BOISVERD et à la SCP DEBERNARD-DAURIAC
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-1238
24 novembre 2009
24 novembre 2009
In 1989 the applicant was sentenced to four years’ imprisonment for theft and conspiracy to defraud. In 2005 he was nonetheless granted indefinite leave to remain.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-4747
30 septembre 2003
30 septembre 2003
However, payment of this lump sum was deferred. A Law of 1993 decided to grant “compensation certificates” which could be exchanged for shares.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-433026-433646
16 octobre 2001
16 octobre 2001
Decision of the Court Article 6 Deferral of access to the applicant’s solicitor The Court noted that the applicant was denied access to his solicitor for 24 hours.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0521JUD002371024
21 mai 2026
21 mai 2026
On 25 February 2023 the applicant lodged a request with the Bologna Supervisory Court for the deferral of his sentence on health grounds or for his detention to be replaced with house arrest
Source officiellePage 45 sur 139