Cour d'Appel — 27 mai 2015

ARRET N 

RG N : 14/ 00981 

AFFAIRE : 

M. Benjamin X...


C/ 

Mme Claudine Y...




S. B/ E. A 



COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 27 MAI 2015
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Le VINGT SEPT MAI DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : 

ENTRE : 

Monsieur Benjamin X...

de nationalité Française 
né le 25 Avril 1967 à SAVERNE (67700) 
Profession : Chômeur, demeurant ...


représenté par Me Olivier PECAUD, avocat au barreau de LIMOGES 

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 14/ 4728 du 21/ 11/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 



APPELANT d'un jugement rendu le 26 mai 2014 par le Juge aux affaires familiales de LIMOGES 

ET : 

Madame Claudine Y...

de nationalité Française 
née le 07 Avril 1975 à BAR SUR AUBE (10200) 
Profession : Sans emploi, demeurant ...


représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Lionel MAGNE, avocat au barreau de LIMOGES 

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14/ 6730 du 16/ 01/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 



INTIMEE

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Communication a été faite au ministère public le 9 mars 2015 et visa de celui-ci a été donné le 9 mars 2015. 



Selon avis de fixation du conseiller de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 20 avril 2015 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 18 mai 2015. L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 mars 2015. 

A l'audience de plaidoirie du 20 avril 2015, en chambre du conseil, la Cour étant composée de Monsieur SABRON, Président de chambre, de Madame MISSOUX et de Madame BRIEU, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier, Madame BRIEU a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients. 

Puis Monsieur SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 27 mai 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

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LA COUR
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FAITS, PROCÉDURE : 

De l'union de Benjamin X...et Claudine Y...est née Baptiste X...le 23 octobre 2010. 

En suite de la séparation de monsieur X...et madame Y...un an plus tard, cette dernière a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Limoges, lequel a, par ordonnance du 15 janvier 2013, fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de madame Y..., a dispensé monsieur X...du versement d'une contribution à l'entretien de son fils et, sauf accord des parties, l'a autorisé à recevoir l'enfant un samedi sur deux. 

Quelques mois plus tard, monsieur X...a demandé au juge aux affaires familiales l'élargissement de son droit d'accueil. 

Par jugement du 26 mai 2014, ce dernier a ordonné une enquête sociale, maintenu le principe d'un accueil paternel les semaines paires de 9 heures à 18 heures et condamné monsieur X...au paiement d'une contribution mensuelle de 90 euros à l'entretien et l'éducation de son enfant. 

Monsieur X...a formé appel de cette décision le 29 juillet 2014. 
Le rapport d'enquête sociale a été déposé le 30 octobre 2014. 

Par conclusions communiquées le 10 octobre 2014, l'appelant demande à la Cour de :
- réformer le jugement du 26 mai 2014 sauf en ce qu'il ordonné une enquête sociale,
- lui accorder un droit de visite et d'hébergement les 1ères, 3èmes et 5èmes fins de semaine de chaque mois du samedi matin au dimanche soir, transports à la charge de madame Y...et dont les frais seront remboursés par monsieur X...sur justificatifs,
- dire n'y avoir lieu au versement d'une contribution paternelle à l'entretien de l'enfant,
- condamner madame Y...au paiement des dépens de l'appel. 

Par conclusions communiquées le 26 novembre 2014, l'intimée demande à la Cour de confirmer le jugement du 26 mai 2014 dans toutes ses dispositions et, y ajoutant, de préciser que le droit d'accueil paternel s'exercera au Trait d'Union avec interdiction de sortie avec l'enfant, enfin de condamner monsieur X...au paiement des dépens. 

SUR CE : 

Attendu que madame Alicia Z..., enquêtrice sociale, conclut au maintien d'un droit de visite du père avec exercice au Trait d'Union un samedi sur deux ; 
Que madame Z...motive cette proposition par la personnalité de l'appelant, qui a connu plusieurs incarcérations et portait, lors de la réalisation de l'enquête sociale, un système de surveillance électronique pour un délit lié à l'alcoolémie ; que l'enquêtrice explique également que le conflit entre les deux parents de Baptiste X...est aigu et peut donner lieu à des débordements de part et d'autre ; 
Que la Cour observe au surplus que le petit garçon, âgé de quatre ans, a peu vu son père depuis la séparation de ses parents ; que le jugement déféré sera donc confirmé quant au principe d'un droit de visite paternel chaque samedi des semaines paires, y étant ajouté que ce droit s'exercera au Trait d'Union ; 

Attendu que madame Y...ne peut à la fois demander qu'il soit interdit à l'appelant de sortir l'enfant des locaux de Trait d'Union et lui demander d'assumer les trajets de cet enfant ; que, dès lors, compte tenu des éléments de l'enquête sociale évoqués plus haut, il sera interdit à monsieur X...de sortir des locaux, tandis que les trajets du petit garçon seront assurés par l'intimée ; 

Attendu que madame Z...a relevé que la situation économique de monsieur X..., actuellement au chômage, ne lui permet pas de faire face au paiement d'une pension au bénéfice de son fils ; 
Que le jugement du 26 mai 2014 sera donc infirmé de ce chef ;



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PAR CES MOTIFS
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LA COUR 

Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 



CONFIRME le jugement du 26 mai 2014 en ce qu'il a fixé le droit de visite de Benjamin X...à l'égard de Baptiste X...les samedis des semaines paires de 9 heures à 18 heures. 

Y ajoutant, 

DIT que ce droit de visite s'exercera dans les locaux de TRAIT d'UNION avec interdiction faite à monsieur Benjamin X...de sortir des locaux avec son fils. 

DIT que madame Claudine Y...aura la charge des trajets propres à permettre l'exercice du droit de visite de monsieur Benjamin X.... 

INFIRME le jugement du 26 mai 2014 en ce qu'il condamné monsieur Benjamin X...à payer à madame Claudine Y...une contribution mensuelle de 90 euros à l'entretien et l'éducation de Baptiste X.... 

Statuant de nouveau de ce chef, 

DIT n'y avoir lieu à paiement par monsieur Benjamin X...d'une contribution à l'entretien et l'éducation de Baptiste X.... 

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens d'appel. 

LE GREFFIER, LE PRESIDENT, 



E. AZEVEDO J-C. SABRON