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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2107096_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Bernard (cabinet La Bruyère C.D.C), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603276e4d596adab0a69f70a
25 janvier 2018
25 janvier 2018
de la SCP AULIBE-ISTIN-DEFALQUE, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE SAS CABINET REXOR CABINET REXOR immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 309 551 638 ayant son siège social [Adresse 2]
Source officielleChambre 7/Section 3
65a823a7228119c9031f6789
16 janvier 2024
16 janvier 2024
La société American Airlines Inc conteste le droit à réparation de Monsieur [N] [J] en ce que d’une part l’accident est selon elle survenu postérieurement aux opérations de débarquement et d’autre part
Source officielle5ème Chambre
éesc/M. A sont mal dirigées dès lors que
DTA_2306507_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il soutient que : - la compagnie n'a pas respecté le quota de passagers à débarquer sur l'île de Bréhat fixé par l'arrêté du 13 juillet 2023 afin de lutter contre sur le sur-tourisme et préserver l'île
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2401002_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Il fait valoir que : - à l'instar de tous les pêcheurs utilisant des chalutiers, en fin de marée après avoir débarqué le produit de la pêche et avant d'embarquer les caisses à poissons vides, il a procédé
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2212259_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01791
22 septembre 2011
22 septembre 2011
ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir fait état de sa qualité de directeur lors de son passage en caisse et qu'il avait fait la démonstration des carences du magasin dans la lutte contre la démarque
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00553_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
de force probante en ce qui concerne la constatation de l'irrégularité dès lors qu'il n'est pas établi que le brigadier-chef de police, qui n'a dressé ce procès-verbal que quatre jours après le débarquement
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00555_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
pas de force probante en ce qui concerne la constatation de l'irrégularité dès lors qu'il n'est pas établi que le brigadier-chef de police, qui n'a dressé ce procès-verbal que deux jours après le débarquement
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03145_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que le brigadier-chef de police, qui n'a rédigé et signé le procès-verbal de constatations du 13 décembre 2021 que le surlendemain du jour du débarquement
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03476_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que le brigadier-chef de police, qui n'a rédigé et signé le procès-verbal de constatations du 10 mai 2021 que trois jours après le débarquement
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03477_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que le brigadier-chef de police, qui n'a rédigé et signé le procès-verbal de constatations du 28 juin 2021 que deux jours après le débarquement
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03923_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
, sur le fondement des dispositions des articles L. 821-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 3 décembre 2021, débarqué
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05161_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
sur le fondement de l'article L. 625-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 17 novembre 2019, débarqué
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01995_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
B A, représenté par Me Bertrand Debosque a demandé à la cour d'ordonner l'exécution de l'arrêt n° 18DA02657 rendu le 2 avril 2020 par la cour administrative d'appel de Douai.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01996_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
A C, représenté par Me Bertrand Debosque, a demandé à la cour d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 18DA02658 rendu le 2 avril 2020 par la cour administrative d'appel de Douai.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06132_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
a infligé à la société Air France une amende d'un montant de 10 000 euros, sur le fondement de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2413481_20260205
5 février 2026
5 février 2026
la société Air France, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 22 mai 2023, débarqué
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488394.20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 15 000 euros pour avoir manqué à son obligation de réacheminer un passager de nationalité russe, qu'elle avait débarqué
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10863
19 octobre 2022
19 octobre 2022
celui dont la manière de servir laisse à désirer est passible de l'une des sanctions suivantes : rappel à l'ordre, blâme, suspension de fonctions et de solde, révocation ; qu'en énonçant que le débarquement
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