d'emprisonnement et a décerné mandat d'arrêt ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-24 du Code pénal, 465 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 153 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la Compagnie fruitière Arnavaux ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué

défenderesse à son paiement jusqu'à l'expulsion à défaut de départ volontaire, - 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris notamment

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 20 août 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

département de Seine-et-Marne le versement à Me Desfarges de la somme de 1 200 euros. 17.

département de Seine-et-Marne le versement à Me Desfarges de la somme de 1 200 euros. 17.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et de décharge de la requête de Mme A....

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 47 du Code des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 47, 50, 197, 211 de la loi du 25 janvier 1985, 2, 3, 85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

des articles 405 du Code pénal, 66 du décret du 30 octobre 1935 modifié par l'article 9 de la loi du 30 décembre 1991, 114 du Code des douanes, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Y..., l'arrêt du 16 janvier 1995, soulevant d'office le moyen tiré du défaut d'intérêt, a invité les parties à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel ; I - Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé

Ayant eu connaissance de la présence de nombreux parasites s’échappant du logement de Monsieur [J] [Z] et d’un défaut d’entretien de celui-ci, ACM HABITAT a fait délivrer à Monsieur [J] [Z], par acte de

, quand la créance de paiement du prix des marchandises est née dès la remise des marchandises au transporteur au port de départ, indépendamment du règlement du solde dont seule l'exigibilité est

du Var, que le magasin Leclerc ne disposait pas d'un quai de déchargement, que l'emplacement réservé à cet usage, où s'était produit l'accident situé à l'arrière du magasin, était exigu et encombré de

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 236-14, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-57 du Code rural et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, dénaturation, défaut

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : - d'annuler la décision en date du 17 septembre 2022 par laquelle